Priips : la Commission européenne adopte les normes techniques !

Priips : la Commission européenne adopte les normes techniques !

Contre vents et marrées, la Commission européenne a adopté les normes techniques applicables au futur document d’information en assurance vie, que les assureurs dénonçaient très vivement. 

Au grand désarroi des assureurs, les normes techniques, « RTS » (regulatory technical standards) prises en application du règlement européen du 26 novembre 2014 « relatif aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance », dit PRIIPs pour (packaged retail and insurance-based investement products’), prévu pour être en application au 31 décembre 2016, ont été adoptées par la Commission européenne.

C’est ce qu’a dénoncé Insurance Europe dans un communiqué de presse du 30 juin 2016.

Impraticable

En effet, les assureurs sont vent debout contre le règlement PRIIPs dans sa déclinaison opérationnelle. Pour rappel, ce règlement abouti à la production d’un document d’information clé, précontractuel, de 3 pages (dit KID : " Key information document ") remis au potentiel souscripteur d’un contrat d’assurance vie qui doit l’alerter sur les risques financiers qu’il encourt.

Un exemple parmi d’autres qui rend le KID impraticable aux yeux des assureurs est, qu’en l’état, il faut délivrer un KID par unités de comptes. La moyenne du marché se situant à 400 unités de compte par contrat, et encore bien davantage pour certains contrats, le volume documentaire à produire est jugé irréaliste.

Où agir

Avec cette adoption, la Commission européenne a dont entérinée son refus de revoir sa copie. Pour rappel, le projet de RTS date d’avril 2016. Dans sa version anglaise, ce sont 183 pages de techniques à digérer pour aboutir aux 3 pages à délivrer au prospect.

Reste que les normes techniques doivent encore faire l’objet d’une approbation du Parlement et du Conseil européens.  « Le contrôle du Parlement et du Conseil a maintenant commencé. Il appartient désormais aux co-législateurs de décider d'accepter ou de rejeter les RTS. Alors que les préoccupations [des assureurs] n’ont pas été prises en compte  » plaide Michaela Koller, le directeur général Insurance Europe.

A défaut de mieux, la place a aussi milité pour le report de l’application de PRIIPs après le 31 décembre 2016. En effet, là encore le temps imparti pour que les assureurs se mettent en conformité semble ingérable.

Il y a donc urgence à déplacer les actions de lobbying de la profession de la Commission vers Parlement européen.

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