PRIIPs, pourquoi le Parlement européen a dit non

PRIIPs, pourquoi le Parlement européen a dit non

Les parlementaires européens ont rejeté l’adoption des normes techniques du règlement européen PRIIPs. Une décision qui ouvre une nouvelle période d’incertitude quant aux contours du futur document d’information-clé en assurance vie.

Le Parlement européen aura eu besoin de deux séances pour rejeter les normes techniques du règlement PRIIPs. Elles avaient été préalablement adoptées par la Commission européenne, en juin?2016. Or, ces normes techniques (RTS pour Regulatory technical standards) sont, sur un plan opérationnel au moins, indispensables à la mise en œuvre homogène du règlement dans les pays membres de l’Union européenne. En effet, ces quelque 180 pages ultra-techniques, préparées par l’ESAs (joint committee of the European Supervisory Authorities (1)) permettent de composer les trois pages du document d’information-clé (KID pour Key information document) que devra recevoir tout investisseur, en principe à compter du 1er janvier 2017.

Les droits du Parlement

Tout s’est joué lors de la séance de la Commission économique et financière (Econ) du Parlement européen, le 1er septembre 2016. Au cours d’une discussion de près de deux heures, les parlementaires européens n’ont pas mâché leurs mots à l’encontre de la Commission européenne, ­représentée par John Berrigan, directeur de la stabilité financière, des affaires économiques et financières et, dans une moindre mesure contre l’ESAs, représenté par Gabriel Bernardino, président de l’EIOPA (European Insurance and Occupational Pensions Authority ou Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles).

Au cœur de la colère parlementaire, il y a d’abord la volonté politique affirmée par le Parlement européen de ne pas se ­satisfaire d’être une simple chambre d’enregistrement des normes techniques, dites de ­niveau 2 (le règlement étant le premier niveau, législatif). D’autant plus que les demandes d’échanges du Parlement avec la Commission et l’ESAs, pendant la phase préparatoire des normes techniques (RTS), sont restées sans réponse. Un « jeu de cache-cache », selon Pervenche Berès, député européen, qui a rappelé avec force que « ce parlement s’est suffisamment battu pour obtenir des droits en matière de niveau 2 pour qu’il ne s’agisse pas d’un droit formel, […] l’intervention du Parlement dans le niveau 2 est un élément essentiel du caractère démocratique et applicable des législations une fois qu’elles sont mises en œuvre ».

« Information trompeuse »

Viennent ensuite les critiques de fond. Les parlementaires dénoncent principalement l’incapacité des RTS à produire une information satisfaisante à destination du consommateur, en dévoyant ainsi la finalité du règlement PRIIPs. Le député européen allemand Sven Giegold a porté la charge la plus directe lors de la session du 1er septembre : « Les gens doivent savoir quand ils prennent un risque, or cette information est trompeuse ».

Tour à tour, Gabriel Bernardino et John Berrigan ont tenté de justifier leurs travaux : timing contraint, consultation du marché, enquêtes auprès des consommateurs, compromis « techniques ». Rien n’a réussi à convaincre les parlementaires d’adopter cette version des RTS.

La messe était dite. Le 14 septembre, le Parlement européen, réuni en séance plénière cette fois, a rejeté à une quasi-unanimité les normes techniques (par 602 voix contre 4), renvoyant ainsi la Commission et l’ESAs à leur copie. Ces derniers sont, en principe, tenus d’aboutir avant le 31 décembre 2016, date d’entrée en application du règlement PRIIPs.

Les gens doivent savoir quand ils prennent un risque, or cette information est trompeuse.

Sven Giegold, député européen allemand, groupe des Verts/Alliance libre européenne

Et maintenant ?

Les professionnels de l’assurance vie se sont réjouis du rejet des RTS, jugées impraticables en l’état. Mais ils souhaitent plus largement le report de l’entrée en application du règlement PRIIPs, dans son ensemble, afin d’obtenir une réglementation en phase avec la pratique de l’assurance vie. Or, selon le communiqué de presse du Parlement européen, « la Commission européenne devra maintenant proposer de nouvelles normes réglementaires techniques pour mettre en œuvre la législation PRIIPs qui doit entrer en vigueur le 31 décembre 2016 ».

Un tel scénario serait particulièrement délicat à mettre en œuvre, puisque les professionnels devraient se mettre en conformité très rapidement, à la suite de la publication de nouvelles RTS dont on ne sait encore rien. Il faut cependant signaler un amendement oral, présenté par le rapporteur du Parlement européen, qui vise à obtenir de la Commission européenne un ajustement du calendrier afin que les normes de niveau 1 (le règlement) et de niveau 2 (les RTS) s’appliquent concomitamment. La séance de l’Econ du 1er septembre n’avait pas conclu différemment. Tout espoir d’obtenir un report ne semble donc pas perdu.

D’autant plus, qu’en coulisse, il se dit qu’appliquer le règlement sans RTS serait totalement déraisonnable. Une telle solution mettrait en porte-à-faux les autorités de contrôle nationales vis-à-vis des professionnels. Comment répondre à leurs légitimes questions, sans que la Commission européenne ne se soit exprimée ? Sans même parler de l’impossibilité d’atteindre l’objectif de PRIIPs, à savoir construire le marché unique de l’assurance.

Au final, si ce rejet des RTS apparaît favorable aux assureurs, il ne doit cependant pas faire oublier les raisons pour lesquelles ces normes ont été censurées : les droits des consommateurs et non les préoccupations des professionnels. Alerte sur la complexité des produits, quatrième scénario de performance, calcul moins optimiste des performances sont, d’ailleurs, des sujets qui seront remis sur la table.

Pour la place, après la fronde, la période est donc à l’incertitude et au lobbying.

 

Jérôme Speroni

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