Prime de partage des profits : des précisions avant... sa suppression

Prime de partage des profits : des précisions avant... sa suppression

Une circulaire du 29 juillet 2011 précise les modalités de la prime de partage des profits, instaurée par le gouvernement Fillon l'année dernière (loi du 28 juillet 2011 de Financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011) et remise en cause par le nouvel exécutif. En attendant, toutes les sociétés commerciales (type SA, SARL, SNC, SAS, etc.) d'au moins 50 salariés, donc un grand nombre d'assureurs et certains intermédiaires, ayant augmenté leurs profits doivent, en principe (il y a des exceptions), verser à leurs employés une prime de partage des profits, qui ne peut se substituer à aucun élément de rémunération prévu par ailleurs, en particulier les hausses de rémunérations légales, conventionnelles ou contractuelles.

Une prime qui coûte cher à l'Etat

La circulaire détermine notamment le critère d'augmentation des dividendes, sur les entreprises assujetties mais exonérées du versement, ou encore les dispositions applicables aux groupes d'entreprises, sachant que la loi n'a pas fixé de montant minimum pour la prime. Le versement de la prime est exonéré de toutes cotisations et contributions sociales, dans la limite de 1 200€ par an et par salarié. C'est l'une des raison pour lesquelles, le premier ministre, Jean Marc Ayrault, a annoncé qu’il voulait supprimer le dispositif lors de la conférence sociale en juillet dernier. Aucune date de suppression n'a, toutefois, été fixée.

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