Principe de précaution : les députés proposent une loi

Plus d’un an après avoir remis leur rapport d’information sur la mise en œuvre du principe de précaution (n° 2719 du 8 juillet 2010), les députés Philippe Tourtelier (PS) et Alain Gest (UMP), proposent une loi relative à l’application du principe dans le domaine de la santé. L’idée de ce texte est de préciser la définition et les modalités de mise en œuvre de ce que devrait être le principe de précaution dans le domaine de la santé, y compris lorsqu'elle est atteinte par des dommages à l’environnement. L’article unique serait inséré dans le code de la santé publique. 

L’article unique serait le suivant : « Art. L. 1110-1 A.– Quand existent des motifs raisonnables, appuyés sur des études scientifiques, de penser que l'usage ou la consommation d'un produit de santé au sens de la cinquième partie du présent code peut, bien que de façon incertaine en l’état des connaissances scientifiques et techniques, conduire à la réalisation d'un dommage affectant, directement ou indirectement, la santé humaine de manière disproportionnée aux bénéfices, directs ou indirects, susceptibles d'en être escomptés par le consommateur ou l’utilisateur ou du point de vue de la santé publique, les autorités publiques veillent, dans leurs domaines d’attribution, à la mise en œuvre d’une évaluation de ces risques et bénéfices. »
« Au vu de cette évaluation, elles adoptent et veillent à l’application de mesures provisoires de nature à réduire les risques en fonction des bénéfices escomptés, en tenant compte des développements scientifiques et techniques les plus récents. Ces mesures, qui doivent être motivées, font l’objet d’un réexamen périodique en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques et du niveau de protection recherché. »
« L'évaluation des risques et des bénéfices escomptés est conduite en veillant, dans la mesure du possible, à s’inscrire dans les principes d'excellence, d'indépendance, de transparence, de pluridisciplinarité et de contradiction. »


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