Procédure collective : la date de naissance de la créance sur le co-responsable au jour de l'assignation en justice
Jurisprudence commentée Actualités
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Les faits
En 1986, la société du port de Saint-Aygulf confie à une entreprise de construction l’aménagement d’un port de plaisance. L’État en assure partiellement la maîtrise d’œuvre. Faisant état de malfaçons, la société portuaire assigne en responsabilité solidaire le constructeur et l’État (1997) devant le tribunal [...]
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