La publication des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, qui permet de faire bénéficier les assurés de ce régime spécifique, fondé sur la solidarité nationale mise en œuvre par les assureurs et obligatoirement prévu dans les contrats d’assurance de dommages, est souvent longue.

Aller plus vite… ET VALORISER l’action du gouvernement

C’est du moins le constat qui a prévalu à la mise en place de la nouvelle procédure, pour les " évènements de nature exceptionnelle ", issue d’une circulaire du 23 juin 2014, signée par les ministres des Finances et de l’Intérieur, dont l’objet est d’accélérer l’indemnisation des victimes. L’apport essentiel de ce nouveau texte est la signature en Conseil des ministres, des arrêtés interministériels de constatation des catastrophes naturelles. Auparavant, la signature des arrêtés ne bénéficiait pas d’un cadre solennel prédéfini. Il reposait sur la concertation des ministres concernés, à savoir, les ministres des Finances et des Comptes publics, de l’Intérieur, et parfois le ministre en charge de l’Outre-mer. Quant au ministre de l’Environnement, il se voit confier un siège à la commission technique chargée d’examiner les dossiers de demandes de reconnaissance des cat’ nat’.

En revanche, la circulaire ne modifie en rien le délai impératif prévu par l’article L. 125-1 du code des assurances (article 95, Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007) pour que les communes concernées fassent leurs demandes. Ce délai est de «dix-huit mois après le début de l'événement naturel».

Déjà cinq nouveaux arrêtés

La première utilisation de la procédure accélérée a bénéficié à 102 communes des Pyrénées-Atlantiques, qui ont subi les événements climatiques du 4 juillet 2014 (arrêtés du 9 juillet). Depuis, 4 nouveaux textes sont parus au Journal officiel (voir encadré ci-dessous), les événements les plus récents reconnus datent du 25 juillet 2014 (arrêté du 7 août 2014 : inondations et coulées de boue). À la mi-août 2014, 19 arrêtés interministériels ont déjà été publiés cette année.

Les cat' nat' au Journal officiel du 1er juillet au 15 août
Arrêté du 8 août 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Arrêté du 7 août 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Arrêté du 28 juillet 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Arrêté du 23 juillet 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Arrêté du 9 juillet 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Arrêté du 7 juillet 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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