Produits de santé défectueux: la preuve du lien de causalité avec le dommage examinée par la CJUE
Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné
Les faits
Un patient vacciné contre l’hépatite B, fin 1998, présente des troubles de santé dès le mois de janvier 1999. En novembre 2000, il est diagnostiqué comme souffrant de la sclérose en plaques. Le laboratoire pharmaceutique qui a fabriqué le vaccin est assigné en justice sur le fondement de l’article 1386-1 et suivants [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Commentaires
Produits de santé défectueux: la preuve du lien de causalité avec le dommage examinée par la CJUE