Produits de santé défectueux: la preuve du lien de causalité avec le dommage examinée par la CJUE
Jurisprudence commentée Actualités
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Les faits
Un patient vacciné contre l’hépatite B, fin 1998, présente des troubles de santé dès le mois de janvier 1999. En novembre 2000, il est diagnostiqué comme souffrant de la sclérose en plaques. Le laboratoire pharmaceutique qui a fabriqué le vaccin est assigné en justice sur le fondement de l’article 1386-1 et suivants [...]
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Produits de santé défectueux: la preuve du lien de causalité avec le dommage examinée par la CJUE