Produits défectueux : l'interprétation du délai de prescription avant la transposition de la loi de 1998

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Com., 18 mai 2016, n° 14-16.234

Les faits

Un constructeur automobile vend à une société de transport de personnes un autocar en juin 1991. En juin 1999, l’autocar est accidenté, son chauffeur décède et des passagers sont blessés. En juin 2005, le transporteur et ses assureurs (dommages au véhicule et RC) assignent le constructeur dans la mesure où l’accident trouve [...]

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