Professionnels : vers un contrôle renforcé des assurances obligatoires ?

Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, présenté en Conseil des ministres le 21 août, pourrait aboutir à un renforcement des contrôles en matière d’assurance des professionnels. C’est, en effet, l’une des mesures envisagées, avec le contrôle des qualifications, pour valoriser le secteur artisanal.

« Certains types d’activités sont soumis à une obligation légale d’assurance : garantie de responsabilité décennale des entreprises du bâtiment, responsabilité professionnelle, mais en l’état actuel des choses, l’effectivité de l’assurance n’est pas vérifiée », peut-on lire dans le dossier de présentation du projet de loi.

Vérification des attestations

Pour mieux protéger les consommateurs, le ministère envisage comme solution de faire effectuer des vérifications par différentes instances : inspecteurs et contrôleurs du travail, officiers et agents de police judiciaire, agents des impôts et des douanes, agents des organismes de sécurité sociale, etc. « Les corps de contrôle habilités à rechercher et constater les infractions de travail dissimulé pourront se faire présenter les attestations d’assurances professionnelles, lorsque celles-ci sont légalement obligatoires », précise le texte.

Automobile et bâtiment en première ligne

Sont notamment concernés les professionnels du bâtiment et de la réparation automobile, citées par Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, du commerce, et du tourisme dans son intervention du 21 août. Indirectement, la mesure vise surtout les auto-entrepreneurs. «  Le régime de l’auto-entrepreneur a pu amener une certaine confusion entre simplification des procédures et respect des obligations d’assurance et de qualification », selon le ministère.

Parmi les assureurs,SMABTP se félicite de la mesure. « Nous assurons les professionnels et notre vocation est d’encourager leurs parcours certifiants avec les diplômes et qualifications requis », estime un porte-parole de l'assureur mutualiste historique des professionnels du bâtiment (près de 46 000 contrats construction en portefeuille en 2012). SMABTP ne propose pas d’assurance responsabilité civile professionnelle pour les auto-entrepreneurs. « Pour nous, ce ne sont pas des professionnels du bâtiment », poursuit son représentant, en rappelant que la panoplie obligatoire pour les professionnels du bâtiment est la RC travaux et la RC décennale.