Projet de loi – ANI – Désignation : La complémentaire pour tous arrive au Parlement

L'Assemblée va examiner la transposition de l'accord qui généralise les régimes santé dans les entreprises. Les intermédiaires de l'assurance espèrent une révision des dispositions sur les clauses de désignation.

Dès cette semaine, la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale devait engager les auditions sur le projet de loi de sécurisation de l'emploi, et notamment son article 1, qui généralise la complémentaire santé pour tous les salariés d'ici à janvier 2016. Le ministre du Travail, Michel Sapin, a précisé que le texte devrait être examiné en urgence, au début du mois d'avril, par l'Assemblée nationale, puis, dans la foulée, par le Sénat, pour une adoption définitive début mai. À ce propos, il a appelé les députés à « ne pas trop » modifier le texte, adopté le 6 mars en Conseil des ministres.

Pourtant, les agents généraux d'assurances et les courtiers comptent bien être entendus par les parlementaires sur les clauses de désignation (lire encadré ci-dessous). De fait, le projet de loi maintient la possibilité, pour les partenaires sociaux de la branche, de désigner un ou plusieurs organismes d'assurances pour la gestion du régime conventionnel. Une disposition vivement contestée par les représentants des intermédiaires et bon nombre d'acteurs de l'assurance, qui font valoir la liberté de choix de l'entreprise entériné par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier.

Financement de l'employeur

Le texte prévoit toutefois que le recours à la désignation ou à la recommandation d'organismes devra s'accompagner d'une procédure préalable de mise en concurrence, selon des modalités précisées par décret. En cas de signature d'un régime conventionnel, les entreprises auront dix-huit mois pour l'appliquer, dans la limite du 1er janvier 2016.

Plus largement, le texte transmis à l'Assemblée nationale, applicable à toutes les entreprises du secteur privé, y compris celles du « hors champ » (agriculture, économie sociale, professions libérales...), reprend la procédure sous forme d'entonnoir qui engage les branches avant le 1er juin 2013, puis les entreprises au 1er juillet 2014, à négocier une couverture santé pour les salariés qui en seraient encore dépourvus.

« Expliquer les enjeux du débat »
 

Le combat ne fait que commencer. Tel est le message délivré par la Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA) et la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux (Agea) après l'adoption en Conseil des ministres du projet de loi de sécurisation de l'emploi qui menacerait 10 000 emplois dans le courtage et 2 500 parmi les agents généraux. Du coup, avant l'examen au Parlement, la mobilisation s'organise. « Nous allons demander à chacun de nos adhérents d'être porteur d'un courrier aux députés et sénateurs, afin de leur expliquer les enjeux du débat auquel ils devront prendre part », explique Alain Morichon, président délégué de la CSCA. Même approche d'Agea, qui sensibilise ses présidents de région et appelle ses adhérents à rédiger des lettres de soutien, qui seront transmises aux parlementaires. NICOLAS THOUET ET ESTELLE DURAND

À défaut, l'employeur devra appliquer, au 1er janvier 2016, par décision unilatérale, le panier de soins minimal défini par un nouvel article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Ce dernier spécifie certaines composantes de la couverture santé (forfait journalier, soins dentaires prothétiques, dispositifs médicaux) et précise également que « l'employeur assure au moins la moitié du financement de cette couverture » minimale.

C'est l'une des principales modifications par rapport à l'avant-projet, qui renvoyait la répartition du financement à un décret. Il faut également noter que le texte prévoit que les régimes de frais de soins existants, qu'ils soient de branche ou d'entreprise, devront être remis à niveau si leurs garanties se révèlent moins favorables que cette nouvelle couverture « balai ».

Portabilité

L'article 1 du projet de loi transpose également l'article 2 de l'ANI concernant le dispositif de maintien des garanties santé et prévoyance pour les anciens salariés, demandeurs d'emplois à la suite de la rupture de leur contrat de travail. Cette portabilité, issue d'un précédent accord interprofessionnel de 2008, est portée de neuf à douze mois à compter du 1er juin 2014 pour la complémentaire santé et du 1er juin 2015 pour la prévoyance (invalidité, incapacité, décès).

Le financement de ces droits, attribués gratuitement aux demandeurs d'emplois couverts par l'assurance chômage, est déterminé par la convention de branche, l'accord d'entreprise ou la décision unilatérale à l'origine de la mise en place du régime santé et du régime prévoyance.

Emploi

BANQUE DE FRANCE

Directeur de mutuelle H/F

Postuler

CEGEMA

Chargé de Gestion Emprunteur H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Réalisation d'une étude relative à l'enjeu du territoire intelligent et de la donné...

DGE Direction Générale des Entreprises

29 octobre

94 - IVRY SUR SEINE

Marché de prestations de services d'assurances

Ville de Coubron

29 octobre

93 - COUBRON

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Projet de loi – ANI – Désignation : La complémentaire pour tous arrive au Parlement

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié