Projet de loi « consommation » : la commission adopte la résiliation des assurances affinitaires

Projet de loi « consommation » : la commission adopte la résiliation des assurances affinitaires
Razzy Hammadi, rapporteur du projet de loi Consommation à l'Assemblée nationale

Les députés réunis en commission des affaires économiques pour examiner le projet de loi « consommation » ont adopté l’amendement déposé par Razzy Hammadi, rapporteur du texte. Il introduit la possibilité d’étendre la résiliation à tout instant au-delà d’une année d’engagement aux assurances affinitaires.

Les arguments des assureurs n’auront pas été entendus en commission. Et pour cause : le projet de loi « consommation », défendu par Benoît Hamon, prévoit toujours la possibilité d’une résiliation à tout instant, sans frais, au terme d’une année d’engagement pour les contrats d’assurance automobile et multirisques habitation (MRH). Mais pas seulement. Un amendement à l’article 21 déposé mardi dernier par le député socialiste Razzy Hammadi, rapporteur du texte, et adopté jeudi en commission, étend désormais le principe de cette résiliation aux assurances dites affinitaires (téléphones mobiles, extensions de garanties…).

Contacté par l’Argus de l’Assurance, le député de la majorité a indiqué que cette disposition allait « dans le bon sens », celui d’une « plus grande liberté du consommateur ». Et d’ajouter : « Nous avons eu la volonté d’accroître la résiliation et ses effets mais aussi  de responsabiliser tant du point de vue économique que réglementaire. » Au grand dam des assureurs.

La prolongation du délai de résiliation rejeté

La contribution écrite, adressée par la Fédération nationale des syndicats d’agents généraux d’assurance (Agéa), à la commission des affaires économiques pour sensibiliser le législateur aux « conséquences négatives » de l’article 21 n’aura pas trouvé d’écho. Ni même la proposition commune de la FFSA et du Gema de prolonger le délai de résiliation en le passant de 20 jours à un mois après la date anniversaire du contrat. Un amendement en ce sens, porté par une vingtaine de députés de l’opposition, a été rejeté. « Nous avons eu l’occasion de débattre et d’échanger avec la FFSA sur cette question, mais elle ne s'inscrivait pas dans la volonté de la majorité », précise Razzy Hammadi.

La résiliation de l'assurance du locataire encadrée

D’autres amendements au texte, qui sera examiné en séance publique le 24 juin prochain, ont été adoptés. L’un d’eux vise notamment à encadrer la résiliation de l'assurance d'un locataire. Concrètement, celui-ci ne pourra résilier son contrat qu'à la condition d'en souscrire un autre, garantissant ainsi l'obligation de s'assurer contre les risques.

En outre, les députés de la commission ont souhaité renforcer les droits des assurés en obligeant l'assureur qui souhaite résilier unilatéralement un contrat à « justifier sa décision » par écrit et de façon objective.

Une complémentaire plus transparente

Un autre amendement, déposé par une cinquantaine de députés de la majorité, en faveur d'une transparence accrue des contrats de complémentaire santé, a été adopté par la commission. Il prévoit que les organismes complémentaires devront faire figurer, dans leur communication à leurs assurés ou dans leur publicité, « une expression simple et normalisée de la prise en charge, chiffrée en euros, pour une liste de dix prestations de remboursement parmi les plus courantes, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ». Dans l’exposé de l’amendement, les députés estiment en effet qu’une « information standardisée sur les remboursements principaux » est de nature à faciliter « le jeu de la concurrence entre opérateurs, au bénéfice du consommateur ».

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 21 février 2020

ÉDITION DU 21 février 2020 Je consulte

Emploi

SIACI SAINT HONORE

Chargé d'études Santé Prévoyance (contrats collectifs)

Postuler

Assurances Saint Germain

Rédacteur Production Sinistres H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Fourniture de titres restaurants.

RESAH - Réseau des Acheteurs Hospitaliers

22 février

75 - GIP RESAH

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Projet de loi « consommation » : la commission adopte la résiliation des assurances affinitaires

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié