Projet de loi consommation : les dispositions sur l'assurance adoptées au Sénat
Sans surprise, les sénateurs ont adopté les dispositions sur la multi-assurance (article 20) et la résiliation infra-annuelle (article 21) en première lecture du projet de loi consommation de Benoît Hamon, sur la base du texte adopté à l’Assemblée nationale.
Sébastien Acedo
Alors que la garantie universelle des loyers (GUL) a fait l’objet d'une véritable bataille parlementaire cette semaine à l’Assemblée nationale, le projet de loi consommation de Benoît Hamon a, de son côté, bénéficié de débats plus apaisés au Sénat. Sans pour autant satisfaire les assureurs. Et pour cause : les sénateurs ont souhaité conserver le principe de la résiliation à tout instant au-delà d’une année d’engagement aux contrats d’assurance automobile, multirisque habitation (MRH) ainsi qu’aux contrats d’assurance dits affinitaires (associés à l'achat d'un bien ou d'un service comme la téléphonie mobile). Les dispositions concernant la multi-assurance ont également été maintenues.
A noter qu'un amendement de la sénatrice socialiste Nicole Bonnefoy a été adopté pour clarifier le champ d’application de l’article 20 de façon à concerner clairement les assurances dites affinitaires.
L’amendement sur les comparateurs rejeté
Cet été, la sénatrice UMP Catherine Procaccia avait créé la surprise en déposant un amendement visant à rendre plus transparent l’activité des comparateurs d’assurance. «Les comparateurs d'assurance en ligne doivent fournir les informations relatives à leur identité, à leur immatriculation ainsi qu'à l'existence de liens financiers avec les entreprises d'assurance présentées dans des conditions permettant au consommateur d’en prendre connaissance clairement», avait-elle indiqué en cours de séance.
Une critique à peine voilée à l’égard de Google, nouvel entrant dans la galaxie des comparateurs. La sénatrice s’est notamment appuyée sur les conclusions du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), dans son avis du 10 mai 2012, recommandant que «les éditeurs de comparateurs d’assurances [soient] transparents sur les liens économiques, y compris capitalistiques, qui les lient aux entreprises et intermédiaires d’assurance dont ils présentent les offres». Mais le gouvernement n’a pas suivi l’amendement et a précisé qu’une «solution plus globale en ce sens» serait adoptée prochainement par un amendement gouvernemental après l’article 22.
L’assurance emprunteur réglée d’ici Noël ?
Le débat entourant la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur en cours de prêt a, une nouvelle fois, refait son apparition en séance publique. Des amendements en ce sens ont d'ailleurs été déposés par le groupe UMP, à l’initiative des sénateurs Philippe Dallier et Catherine Procaccia.
Présent au moment des débats, Benoît Hamon a ainsi rappelé que «des engagements ont été pris par Pierre Moscovici sur l’assurance emprunteur. Le rapport confié à l’Inspection générale des Finances inspirera les propositions que le gouvernement fera d’ici la deuxième lecture.» Et d’ajouter : «Nous voulons apprécier le caractère concurrentiel du marché, la réalité des marges évoquées et les conséquences de la mesure proposée en termes, par exemple, de mutualisation des risques. L’échéance est proche : la deuxième lecture aura lieu avant Noël.»
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