Projet de loi de Finances 2015 : l'assurance vie préservée, la protection juridique taxée

Projet de loi de Finances 2015 : l'assurance vie préservée, la protection juridique taxée

Le projet de loi de finances 2015 épargne l'assurance vie et la fiscalité des ménages en général. Mais le gouvernement a décidé de revaloriser le taux de la taxe sur l'assurance protection juridique, une mesure vivement critiquée par les représentants des mutuelles et des compagnies d'assurance.

L’assurance peut souffler... ou presque. Le projet de loi de finances (PLF) 2015 a relativement préservé le secteur, en tout cas l’assurance vie, une première depuis longtemps. Ainsi, comme annoncé par le président de la République, François Hollande, en début d'année, l’assurance vie, après sa réforme en 2013, a bel et bien été «sanctuarisée».

La taxe sur la protection juridique revalorisée dès 2015 

Dans le PLF 2015, une mesure touche cependant un marché de l'assurance, certes de taille encore modeste, mais qui était jusqu’alors préservé : la protection juridique (970 M€ de chiffre d'affaires en 2012 pour un taux d'équipement de 40% des ménages). Afin de diversifier les sources de financement de l’aide juridictionnelle, la taxe spéciale sur les contrats d’assurance de protection juridique va être revalorisée «à compter de 2015». La semaine dernière, la FFSA et le Gema avaient fait front commun contre cette taxePascal Demurger, président du Gema, avait ainsi souligné le paradoxe de ce projet de réforme : «En renchérissant le coût de la protection juridique, on va exclure certaines personnes de la possibilité de se défendre, alors que le gouvernement cherche à améliorer l’accès au droit.»

L'Assurance maladie mise à contribution

Par ailleurs, comme annoncé en début de semaine dans le cadre du PLFSS 2015, l’assurance maladie et les autres organismes de protection sociale sont touchés par le programme d’économies. Ils vont contribuer à une baisse des dépenses de l’ordre de 20 Md€ entre 2015 et 2017 (sur les 50 Md€ d’économies du budget de l’Etat).

L'APL accession s'apparente à une assurance emprunteur

Deux autres mesures pourraient toucher indirectement le secteur : la transformation de l’aide personnalisée au logement (APL) Accession en une sorte d’assurance emprunteur. Ce dispositif, qui soutient l'effort d’endettement des ménages, ne représente plus que 5% de l’aide au logement. Le PLF 2015 propose de la réserver, à partir du 1er janvier 2015, aux seuls ménages qui auraient subi une chute de revenus de plus de 30% par rapport au moment où le prêt immobilier a été signé, «due à la perte d’un emploi, d’un divorce ou d’un décès au sein d’un ménage, par exemple», indique le projet de loi. Au total, l’économie est évaluée à 19 M€ dès 2015 et à 91 M€ en 2016.

Un capital décès forfaitaire

Enfin, dans le cadre du PLFSS, le capital décès accordé par les régimes d'assurance maladie au conjoint survivant et qui était calculé en fonction des revenus du défunt, sera dorénavant fixé forfaitairement par rapport au Smic. Dans les cas où le salarié décédé gagnait plus que le Smic, le montant sera donc plus faible que dans le droit actuel. L'objectif d'économie est de 160M€. Les contrats prévoyance d’entreprise et les garanties accidents de la vie (GAV) pourraient donc indirectement tirer profit cette nouvelle donne. 

Outre des annonces comme la hausse du litre de gasoil de 2 centimes pour compenser la suppression de l’écotaxe, les ménages sont relativement préservés. La disparition de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ne sera «pas compensée par une hausse des impôts des tranches supérieures», a ainsi martelé Michel Sapin, ministre des Finances.

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