Projet de loi de Finances 2017 : l’assurance (presque) épargnée

Projet de loi de Finances 2017 : l’assurance (presque) épargnée
Michel Sapin, ministre des Finances et Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du Budget, dévoilent le PLF 2017. MEF

Alors que le ministre des Finances, Michel Sapin, a vanté le «sérieux budgétaire» à l’occasion de la présentation du projet de loi de Finances 2017, le gouvernement a plutôt préservé le secteur de l’assurance, hormis quelques mesures : la suppression du crédit d’impôt attaché à l’assurance des loyers impayés et l’harmonisation des versements de prélèvement forfaitaire sur les produits d’épargne.

 

Pour la présentation du dernier projet de loi de Finances du quinquennat et à sept mois de la présidentielle, Michel Sapin a soigné l'exercice du budget 2017. Le ministre des Finances a détaillé des prévisions «prudentes», établies dans un souci de «discipline», de «cohérence» et de «sérieux budgétaire».

Selon Bercy, l'Etat devrait dépenser près de 381,7 Md€ l'an prochain, soit 7,4 Md€ nets de plus qu'en 2016, en raison des mesures destinées à financer les nouvelles priorités, au premier rang desquelles figurent l’éducation et la sécurité dans un contexte de menace terroriste élevée. Les recettes nettes atteindront, quant à elles, 307 Md€, soit un déficit de 69,3 Md€ pour 2017.

Désaccords entre Bercy et le HCFP

Ces prévisions budgétaires ont été établies par Bercy selon un scénario de croissance économique de 1,5% l’an prochain pour un déficit public de 2,7%. Des projections critiquées par le Haut conseil des finances publiques (HCFP), chargé d'évaluer la crédibilité des prévisions budgétaires, qui a jugé que le scénario économique du ministère tendait « à s'écarter du principe de prudence ».

L’institution, présidé par le président de la Cour des Comptes, Didier Migaud, et composé d'économistes et experts des finances publiques, a également qualifié « d’improbable » le retour du déficit public à 2,7% du PIB l'an prochain.

Dans le détail, le PLF 2017, qui doit être débattu dans l’automne au Parlement, s’est montré particulièrement clément à l’égard du secteur de l’assurance à la différence des années antérieures.

Protection juridique : pas de hausse de la taxe

Contrairement au PLF 2015 et 2016, la version 2017 n’intègre pas de revalorisation de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TCSA) de protection juridique au titre du financement de l’aide juridictionnelle. En théorie seulement.

Car, rappelons-le, l’an dernier, le PLF 2016 prévoyait une augmentation de la TSCA en deux temps : de 11,6 à 12,5% au 1er janvier 2016… et de 12,5 à 13,4% au 1er janvier 2017... Le produit correspondant est évalué à 10 M€ en 2016 et 20 M€ à compter de 2017. Ces montants sont affectés au Conseil national des barreaux (CNB).

Assurance des loyers impayés : la fin du crédit d’impôt

Pointant la « complexité de notre système fiscal », Bercy entend poursuivre sa politique de suppression des petites taxes et niches fiscales, dont « l’utilité n’est pas démontrée ». L’une d’elles concerne précisément le crédit d’impôt pour les primes d’assurance contre les loyers impayés (la GLI ou garantie des loyers impayés). Raison invoquée : « Ces primes sont déjà déductibles du revenu global des bailleurs ».

Cette niche fiscale avait été instituée par la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005. Elle donne droit à un crédit d'impôt égal à 50% du montant de la prime d'assurance payée au cours de l'année, sans limitation de montant et ce, pour un ou plusieurs logements donnés en location nue à usage d'habitation principale du preneur. L'occupant du logement doit également bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL).

Epargne : une harmonisation du prélèvement forfaitaire obligatoire

Bercy envisage également de revoir les modalités de recouvrement de certains impôts. Y compris les prélèvements attachés à l’épargne des Français. Et pour cause : le ministère préconise de généraliser les versements de prélèvement forfaitaire obligatoire sur les produits d’épargne. Concrètement, depuis 2013, certains produits de placements dont les Plans d’épargne logement (PEL) ou les livrets fiscalisés font l’objet d’un prélèvement à la source de 24% sur les intérêts par les établissements financiers, lesquels reversent la somme à l’administration fiscale. Dans les faits, seuls les PEL bénéficient d’un dispositif à part dit « d’acompte de prélèvement forfaitaire » versé la même année de réalisation du revenu à Bercy et non l’année suivante comme pour les autres produits d’épargne.

La mesure viserait donc à étendre ce régime d'acompte applicable aux PEL à l’ensemble des produits d’épargne : produits des obligations et parts émis par les fonds communs de créances, intérêts des bons de caisses, produits des bons et des contrats d'assurance vie... « Dans l’assiette, il y aura de l’assurance vie pour des prélèvements qui auront lieu suite à des rachats », a précisé le cabinet de Bercy en marge de la conférence de presse. « Cette mesure produira 380 M€, elle met à contribution la trésorerie des établissements financiers, et elle est sans impact sur les épargnants », indique Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget.

 

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