Projet de loi Duflot : la GRL et la GLI pourraient disparaitre…

Projet de loi Duflot : la GRL et la GLI pourraient disparaitre…

Le projet de loi « Duflot » signerait-il la fin de la garantie des risques locatifs (GRL) et de la garantie des loyers impayés (GLI) ? Possible. Si la dernière version du texte « n’est pas définitive », selon le ministère du Logement, elle semble toutefois inquiéter les assureurs.

« C’est la fin de la GRL et de la GLI », s’exclame l'un des assureurs engagé dans le dispositif GRL, la garantie des risques locatifs, à la lecture de l’article 7 du projet de loi Duflot, relatif à la « création d’une garantie universelle des loyers (GUL) au 1er janvier 2016 ». « Le dispositif envisagé, qui vise "l’ensemble des bailleurs du parc locatif privé en location nue ou meublée", ne laisse aucune place aux assureurs », poursuit-il. Pourtant, le flou demeure, et les interprétations divergent. En effet, pour un autre partenaire de la GRL, « rien n’indique expressément que les assureurs sont évincés ».

Création d'un établissement public

L’article provisoire prévoit la création d’un établissement public chargé de mettre en place le dispositif dans un délai de deux ans. La GUL devant être effective pour les baux  conclus à partir du 1er janvier 2016. Cet établissement public administratif (EPA),  appelé « agence » quelques lignes plus loin (serait-ce une agence de gestion publique ?), devrait être chargé d’administrer le dispositif « directement ou par le biais d’opérateur » et de le contrôler.

Un projet flou

Le caractère obligatoire du dispositif n’est pas non plus dit expressément, le texte évoque simplement « une mutualisation large des risques ». L’interprétation fait là aussi débat. A ce jour, les seules certitudes sont donc qu’une garantie universelle de loyers va être mise en place et que le dispositif sera totalement ou partiellement  public. Le modèle de financement envisagé reste encore un mystère. La  création d'un fonds de garantie, alimenté par une « contribution des bailleurs » et éventuellement des locataires semble être la voie privilégiée. Les assureurs seraient alors exclus.

Mais, un système assurantiel obligatoire type « Cat’Nat » a également été évoqué. Tout n’est donc pas perdu pour les assureurs bien décidés à se battre, d'ici la présentation du projet de loi en Conseil des ministres prévue le 26 juin prochain. La FFSA aurait en effet demandé au gouvernement de faire partie du dispositif.

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