[DOSSIER] Assurance loyers impayés : ce qu'il faut retenir de la GUL 5/8

Projet de loi Duflot : les vérités de Bercy sur la «GUL»

Projet de loi Duflot : les vérités de Bercy sur la «GUL»
Le député socialiste Christophe Caresche est opposé à un financement public de la GUL.

A trois semaines de l’examen en commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale du projet de loi «Alur» de Cécile Duflot, la garantie universelle des loyers (GUL) se retrouve une nouvelle fois sous le feu des critiques. Un rapport accablant de l’Inspection générale des finances (IGF), dont l’Argus de l’assurance s’est procuré une copie, pointe du doigt l’aléa moral entourant le dispositif et son financement par une taxe.

La GUL serait-elle devenue la bête noire de Cécile Duflot ? Quelques semaines après la fronde d’une poignée de députés de la majorité sur le financement de la GUL, l’Argus de l’assurance révèle des extraits du rapport de l’IGF, coordonné par l’inspecteur général des finances, Jacques Le Pape, accablants pour le dispositif cher à la ministre du Logement. (Rapport déjà en partie dévoilé par nos confrères de L'Opinion dans un article réservé à ses abonnés).

Dès la première page du rapport, on apprend que ce dernier fait suite à un premier de l’IGF, publié en mars 2013, et resté confidentiel, chargé d’étudier la mise en œuvre de deux scénarios : l’un privé (assurantiel), l’autre reposant sur la création d’un fonds de garantie public. Plus grave, dans l’extrait ci-dessous, le gouvernement a clairement orienté les travaux du rapport Le Pape en demandant explicitement à leurs auteurs de plancher sur la seule piste publique.

Contacté par l’Argus de l’assurance, Christophe Caresche, député socialiste opposé à un financement public de la GUL, appelle «le gouvernement à rendre public ce premier rapport confidentiel pour que les parlementaires disposent de l’ensemble des informations nécessaires au débat». Et d’ajouter : «On a délibérément demandé aux auteurs du rapport de travailler sur un dispositif public et d’écarter le scénario assurantiel.»

Une GUL réservée aux locataires… solvables ?

Plus contradictoire, pour limiter l’aléa moral (déresponsabilisation des locataires) le rapport préconise la création d’un fichier des mauvais payeurs et l’ouverture du dispositif aux locataires dont le taux d’effort serait inférieur à 40%. A défaut, recourir à un système de cautionnement. Ce qui revient, en d’autres termes, à vider la GUL de sa vocation première : favoriser l’accès au logement des personnes fragilisées dont le taux d’effort pourrait atteindre 50%.

«Lorsqu’on lit le rapport, on se rend compte que les personnes fragiles n’en bénéficieront pas. La ministre tient donc un discours qui ne correspond pas au dispositif proposé», poursuit Christophe Caresche.

Un coût annuel compris entre 245 M€ et 994 M€

Quant au coût annuel de la GUL, celui-ci varie du simple au quadruple selon les hypothèses retenues par l’IGF. Un premier scénario évalue à 245 M€ le coût pour la puissance publique selon les critères suivants : un taux de sinistralité de 1,8%, un loyer moyen de 606 euros, un taux de recouvrement de 49,4%, une durée d’impayés de 8,2 mois et un taux d’effort des locataires de 40%. Ce «scénario 1 est préconisé par la mission si l’objectif est de contenir les coûts de la garantie», peut-on lire dans le rapport. A l’opposé, dans une fourchette haute, un autre scénario conclut à une facture annuelle de 994 M€ dans le cas d’une durée moyenne d’impayés de 18,9 mois, d’un taux de recouvrement de 37,3%, d'un taux d’effort de 50% et d’un financement des frais judiciaires.
Prudent, le rapport précise que ces hypothèses reposent sur «une gestion ex ante de l’aléa moral». Dans le cas contraire, la facture pourrait s’envoler de 900 M€ supplémentaires, soit un total de près de 2 Md€.

L’idée d’une taxe locataires/propriétaires écartée

Reste l’épineuse question du financement. Sur ce point, l’IGF se montre plutôt partisan de crédits budgétés pour la politique du logement que d’une taxe prélevée à parts égales entre le locataire et le propriétaire.

La raison est d’abord constitutionnelle : «Une vigilance forte devrait être portée à la constitutionnalité du dispositif, notamment au regard du principe d’égalité devant l’impôt», prévient l’IGF. Elle est aussi et surtout politique. Qui plus est en période de pause fiscale.
Dès lors la question du financement de la GUL reste pleine et entière. Christophe Caresche a tenté d’alerter la ministre du Logement, sans succès : «Cécile Duflot est très fermée là-dessus. J’ai revu récemment son cabinet. Elle ne veut pas de solution assurantielle.»  D’autant qu’en guise de conclusion, l’IGF prévient que «les risques pour les finances publiques sous-jacents au dispositif seraient importants, puisque l’assiette des loyers à garantir annuellement est de l’ordre de 50 Md€».

Le travail parlementaire se poursuit malgré tout

A l’Assemblée nationale, le rapporteur PS du texte, Daniel Goldberg, manifestement gêné aux entournures, préfère ne pas commenter les conclusions du rapport de la mission Le Pape : «J’étudie avec les différents intervenants tous les sujets encore en débat dans le projet de loi pour préparer la seconde lecture. Un travail serein me commande de ne pas communiquer sur la GUL.»
La commission des Affaires économiques devrait examiner le projet de loi à compter du 17 décembre prochain, pour un vote prévu en séance publique courant janvier.


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