Projet de loi Lefebvre : les députés votent la création d'une "class action" à la française

Le projet de loi Lefebvre renforçant les droits des consommateurs, adopté par les députés le 23 décembre 2011 en première lecture,  crée une « action de groupe fondée sur l’adhésion volontaire ». Beaucoup plus encadrée et limitée que la "class action" américaine, l'action prévue par le texte est seulement ouverte aux associations de défense de consommateurs agrées et habilitées (article L 422-1 code consommation). Pour que l'action soit recevable, les consommateurs doivent être victimes d’un manquement à une obligation contractuelle commis par un même professionnel. Et un même fait ne peut être porté devant le juge que par une seule association. Aussi, si plusieurs associations agissent, l’une d’elle est désignée soit par les autres, soit par le juge. Après avoir déterminé le groupe de plaignants, soit en les désignant individuellement s’ils sont connus, soit en définissant « les critères de rattachement au groupe », le juge fixe le délai pendant lequel ils pourront se joindre à l’action. Concernant l’indemnisation, le juge établit une liste des consommateurs recevables à l'indemnisation, mais évalue son montant de manière individualisée. Le texte prévoit également la désignation possible d'un médiateur par le juge pour trouver un accord sur la liste des consommateurs lésés et sur la reconnaissance des préjudices. L’accord devra être homologué par le juge et ne sera opposable qu’aux consommateurs qui ont consentis à la médiation. L'article 10 bis et ter du projet de loi Lefebvre doit désormais être examiné par les sénateurs. Il n’est toujours par inscrit à l’ordre du jour du Sénat.

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