Projet de loi Macron : toute la retraite supplémentaire doit être concernée selon l'Institut de la protection sociale

Projet de loi Macron : toute la retraite supplémentaire doit être concernée selon l'Institut de la protection sociale
L'institut de la protection sociale (IPS) exige que tout les régimes de retraite supplémentaire soient soumis à la norme IORP

Alors que le ministre de l'Economie Emmanuel Macron a annoncé qu'il allait présenter un projet de loi destiné à assouplir la norme prudentielle applicable aux dispositifs d'épargne retraite souscrits dans un cadre professionnel (Article 39, 83, Madelin), l'Institut de la protection sociale (IPS) demande à ce que cet assouplissement concerne tous les contrats liés à la retraite supplémentaire. 

Une bouffée d’oxygène. Voilà comment l’Institut de la protection sociale (IPS) définit l’assouplissement annoncé, le 17 février dernier par le ministre de l’Economie Emmanuel Macron, du cadre prudentiel de l’épargne retraite en France. Dans un communiqué sur les retraites supplémentaires, le think tank rappelle que Solvabilité 2 est une norme inadaptée aux régimes de retraite.  « Les organismes de retraite concernés se trouvent – avec l’application de Solvabilité 2 – contraints à une gestion d’actifs à courte vue, totalement inadaptée à leurs engagements qui s’établissent à plus de 15 ans », précise Michel Clerc, directeur général de la mutuelle Médicis.

Eviter la pénalisation du marché français

De fait, pour l’IPS, replacer les retraites françaises au sein de l’autre directive européenne (IORP), comme l’entend Emmanuel Macron, aurait plusieurs avantages. Tout d’abord, cela évitera les risques de concurrence déloyale entre opérateurs soumis à des contraintes prudentielles différentes. Ensuite, cette réforme pourrait conduire les investisseurs institutionnels concernés à viser des horizons de placement plus longs.

Etendre le projet de loi  au perp 

Pour autant, si les 130 Md€ d’encours pris en compte dans le projet de loi Macron ne concernent aujourd’hui que les contrats à cotisations et prestations définies, ainsi que les contrats Madelin, l’IPS insiste pour que l’assouplissement s’étende aux autres produits de retraite supplémentaire, notamment individuels. « D’autres systèmes de retraite, comme les Plans d’épargne retraite populaire (Perp) par exemple, sont soumis à la même problématique et risquent donc de subir la concurrence des fonds de pension étrangers s’ils restent soumis à la norme Solvabilité 2 », indique Sylvain Grégoire, membre de l’IPS et pilote du pôle d’expertise dédié à la réforme de l’épargne retraite.

En attendant le projet de loi présenté fin mars devant le Conseil des ministres, retrouvez plus d’informations sur le Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS) voulu par le ministre de l'Economie, dans l’Argus de l’assurance N°7447, daté du 4 mars 2016.

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