Projet de loi réformant la dépendance : L'assuré pourrait payer le coût du label

Projet de loi réformant la dépendance : L'assuré pourrait payer le coût du label
© LAETITIA DUARTE
Projet de loi réformant la dépendance : L'assuré pourrait payer le coût du label
Accord autour d'un label, lors de la conférence de l'Argus, le 8 juin, entre la députée Valérie Rosso-Debord et la FFSA, en la personne de son délégué général, Jean-François Lequoy. © LAETITIA DUARTE
La « labellisation » publique des contrats est l'une des pistes privilégiées par le gouvernement pour développer l'assurance dépendance. Toutefois, certains de ses critères pourraient surenchérir le coût des couvertures.

Comment inciter les Français à souscrire une couverture dépendance en complément de l'allocation personnalisée d'autonomie ? « En leur apportant la preuve qu'ils achètent un produit de confiance », répond en substance le groupe de travail sur les différentes stratégies de couverture de la perte d'autonomie mis en place par la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, Roselyne Bachelot. Le prérapport du groupe piloté par Bertrand Fragonard évoque ainsi une « labellisation » publique des contrats, qui « permettrait de s'assurer d'une qualité d'offre minimale, réellement protectrice des souscripteurs ».

Le surcoût de la sélection

Cette proposition de création d'un label décerné aux contrats respectant un certain nombre de critères apparaît bien comme une piste privilégiée par l'exécutif, dans le cadre de la réforme de la dépendance dont Nicolas Sarkozy doit prochainement dévoiler les grandes lignes. « L'instauration d'un label est essentielle pour inciter les Français à souscrire un contrat d'assurance », a confirmé la députée (UMP) Valérie Rosso-Debord, intervenant lors de la conférence sur la dépendance organisée par l'Argus de l'assurance le 8 juin. Cette spécialiste du dossier n'a pas caché que l'intérêt de ce choix était de ne pas coûter un sou aux finances publiques, contrairement à une incitation fiscale.

LA GRILLE AGGIR EST UNE « BOÎTE NOIRE »

Les départements, gestionnaires de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), et les organismes d'assurances peuvent-ils partager la même définition de la dépendance ? L'utilisation d'un référentiel commun serait sans aucun doute le premier élément d'une éventuelle labellisation. « C'est faisable, on a beaucoup travaillé », précise Jean-François Lequoy, de la FFSA. Toutefois, comme la majorité des acteurs de l'assurance, il insiste sur la « gouvernance » de ce référentiel. Autrement dit, pas question de laisser les seuls pouvoirs publics maîtriser le déclenchement des prestations et de se retrouver dans la position du « payeur aveugle ». Pour l'Institut des actuaires, il serait préférable de retenir les actes de la vie quotidienne (AVQ) plutôt que la grille Aggir actuellement utilisée pour l'APA. « La grille Aggir est une "boîte noire". La définition doit s'appuyer sur des critères formulés de manière claire et précise, afin de laisser le moins de champ possible à l'interprétation », justifie Marie-Françoise Resve.

Si la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) maintient la revendication d'une aide à l'acquisition, elle ne conteste pas l'intérêt du label, « qui permet de garantir un socle minimal et de rassurer les Français », selon son délégué général, Jean-François Lequoy. La fédération devrait d'ailleurs fait des propositions dans ce sens le 23 juin. Elle pourrait, notamment, préconiser la suppression de la sélection médicale, mais « dans certains cas ».

« Le mieux est parfois l'ennemi du bien », a souligné la directrice du pôle assurance de La Banque postale, Danielle Wajsbrot, lors de la conférence de l'Argus, après avoir clairement averti des conséquences que pourrait avoir l'interdiction de toute sélection médicale : « Le prix des couvertures va s'en ressentir. »

La valeur de transfert

La possibilité de transférer son contrat d'un assureur à l'autre, également citée comme possible critères du label, ne serait pas non plus financièrement neutre. Inexistante aujourd'hui, cette transférabilité pourrait être « mise en oeuvre par les assureurs sans trop de difficulté », estime l'Institut des actuaires, qui aborde ce point dans sa contribution au débat national sur la dépendance. Il reviendrait à l'assureur de déterminer une « valeur de transfert ». Cette souplesse « a un coût important en capital », précise Sophie Michon, de l'Institut. Et cela d'autant plus avec l'entrée en vigueur de Solvabilité 2, dont les spécifications « ne sont pas forcément adaptées » à ce risque long.

Ce même Institut des actuaires qui souligne qu'afin « de sécuriser le portefeuille au maximum et de maîtriser les dérives des paramètres, il apparaît souhaitable que la mutualisation soit la plus rapide, la plus large et la plus pérenne possible ». Un objectif qui paraît peu conciliable avec un prix par trop élevé des contrats.

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