Projet de loi santé : l’Unocam ne se prononce pas

Projet de loi santé : l’Unocam ne se prononce pas

L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam), saisie pour avis du projet de loi relatif à la santé par la Direction de la sécurité sociale, ne s'est pas prononcée, car les fédérations qui la composent « ne partagent pas la même appréciation » sur le texte. Toutefois, dans sa délibération qui vient d’être rendue publique, elle fait part de plusieurs « points d’alerte ».


Le premier point concerne la généralisation du tiers payant pour la médecine de ville, prévue à l’article 17 du projet de loi, et qui doit entrer en vigueur en janvier 2017. L’Unocam insiste sur « la nécessité d’assurer l’interopérabilité des systèmes de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire, ainsi que sur la capacité de contrôle, par les organismes complémentaires d’assurance maladie, du paiement des factures des professionnels de santé les concernant ».

Non à des tarifs différenciés

Concernant l’article 19, qui instaure « un encadrement des tarifs des prestations d’optique et de soins dentaires prothétiques et orthodontiques délivrés aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS)», l’Unocam rappelle qu'elle s’est déjà opposée à l’instauration de tarifs différenciés en fonction de la capacité financière des adhérents et assurés. L’Unocam estime que cet article va « à l’encontre des principes de solidarité entre assurés sociaux »,  et tend à « complexifier davantage le système de santé (…) ».

Plus de coordination

Concernant les articles 39 et 40, qui renforcent le rôle de régulateur des pouvoirs publics dans les négociations conventionnelles, l’Unocam rappelle qu’elle a déjà alerté, à plusieurs reprises, les pouvoirs publics « sur le défaut de dialogue constaté en amont des négociations conventionnelles nationales entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire ».

Des données toujours sensibles

A propos de l’article 46 qui organise un dispositif d’accès public aux données de santé, l’Unocam souligne que l’obligation faite aux complémentaires de transmettre au système national des données médico-administratives « des données de remboursement par bénéficiaire » pose « des difficultés techniques et présente un coût non négligeable ». L’Unocam note aussi que la gestion de ce système par la CnamTS « pose question » et  demande « la neutralité de l’opérateur hébergeur des données médico-administratives ».

Cet article prévoit aussi la création d’un un Institut national des données de santé, et les organismes complémentaires « défendent l'idée de confier à cet institut un rôle réel ». Sans nier le rôle de l l’Etat et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’Unocam souhaite « une gouvernance qui laisse une place réelle à chaque acteur afin de reconnaître la pluralité des enjeux associés à l'ouverture des données de santé et d'évaluer, collectivement, les bénéfices et risques associés à la mise à disposition des données »


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