[DOSSIER] Modernisation du système de santé : un projet de loi [...] 5/12

Projet de loi santé : un amendement précise le calendrier et les modalités du tiers payant

Projet de loi santé : un amendement précise le calendrier et les modalités du tiers payant
L'amendement gouvernemental prévoit que le tiers payant sera généralisé à tous les assurés le 30 novembre 2017.

Un amendement gouvermental au projet de loi santé confirme le calendrier annoncé la semaine dernière ainsi que le prélèvement direct des franchises.

Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi santé, prévoyant que le tiers payant sera un droit pour tous les assurés au 30 novembre 2017. Cet amendement modifie la rédaction de l’article 18 du texte conformément aux annonces faites la semaine dernière par la ministre de la Santé, Marisol Touraine.

Engagement de campagne N°20 du candidat François Hollande, le tiers payant devrait ainsi être généralisé progressivement, avec une étape intermédiaire en 2016 pour les assurés sociaux couverts à 100% par l’Assurance maladie (pris en charge au titre des affections de longue durée et femmes enceintes).

Une solution technique dans six mois

L’amendement précise également que, «au plus tard le 31 octobre 2015, les caisses nationales d'Assurance maladie, les mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d’assurance transmettent conjointement au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport présentant les solutions techniques permettant la mise en place du mécanisme du tiers payant […]».

Les franchises médicales prélevées directement

Quant aux franchises médicales, leur prélèvement sur le compte bancaire de l’assuré après autorisation de ce dernier deviendra une condition au bénéfice du tiers payant. Le gouvernement a donc tranché sur ce sujet à l’origine d’un couac la semaine dernière. Pour rappel la loi Santé devrait être examinée en séance à l'Assemblée nationale à compter du 31 mars.

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