[DOSSIER] Ce que la loi sur le numérique pourrait changer (E-dossier) 1/6

Projet de loi sur le numérique : les données personnelles mieux encadrées

Projet de loi sur le numérique : les données personnelles mieux encadrées
Moins ambitieux que prévu - le volet purement économique sera traité dans une loi Macron 2 en 2016 - le texte d’une trentaine d’articles, est bâti sur trois piliers : la circulation des données et du savoir, la protection dans la société numérique et l’accès au numérique. © © Guittet Pascal

Présenté samedi 26 septembre à Matignon, l’avant-projet de loi sur la République du numérique, porté par Axelle Lemaire, pose les fondements de la société et de l’économie du numérique. Il vise à ouvrir les données publiques (Open data), et renforce le contrôle des utilisateurs sur leurs données et les pouvoirs de sanction de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

Mieux vaut tard que jamais. La promesse du candidat Hollande d’un « Habeas corpus du numérique » prend enfin la forme d’un texte de loi. Le Premier ministre Manuel Valls et la secrétaire d’Etat chargée du numérique, Axelle Lemaire ont dévoilé samedi 26 septembre au matin les contours de l’avant-projet de loi sur la République numérique qui a pour ambition d’accompagner la société vers la transition numérique.

Moins ambitieux que prévu - le volet purement économique sera traité dans une loi Macron 2 en 2016 - le texte d’une trentaine d’articles, est bâti sur trois piliers : la circulation des données et du savoir (open data, service public de la donnée…), la protection dans la société numérique (portabilité des données, libre disposition des données…) et l’accès au numérique (recommandé électronique, paiement par SMS...). Il s’agit « d’un texte court, ramassé, dynamique », qui « pose les grands principes d’une société numérique ». Exit donc une réglementation de l’économie numérique (et collaborative), des start-up ou des questions de cyber-sécurité.

Une consultation publique et un « fab lab » de la loi

Coup de com’ politique bien huilé ou expérimentation inédite de démocratie contributive, la méthode du gouvernement dans le processus d’élaboration législatif n’est pas passé inaperçue. Pour la première fois dans l’histoire de la Ve République (du numérique), les citoyens seront appelés à formuler des propositions d’amélioration et d’enrichissement du projet via une consultation publique pendant trois semaines.

Au 28 septembre matin, le site republique-numérique.fr avait déjà reçu 1 236 contributions. Les vingt idées qui recueilleront le plus de suffrages seront, dans un second temps, examiné par le gouvernement. Par ailleurs, le lancement de la consultation a débuté par la mise en place d’un « fab-lab » (laboratoire de fabrication) de la loi, auquel participeront de jeunes juristes en formation, spécialisés en droit du numérique, avec le concours d’universités et d’écoles d’avocats.

Open data, libre usage des données, CNIL… : des avancées consensuelles

Bien que réduite dans sa portée, la future « loi Lemaire » introduit de nouvelles avancées en matière de régulation et de protection des données. Parmi les 30 articles présentés, citons :

  • L’Open data par défaut (article 1) : il vise à élargir les obligations de diffusion spontanée de documents des organismes publics. Exemple : les résultats électoraux de l’élection présidentielle par bureaux de vote seront mis en ligne par défaut.
  • Droit d’accès des organismes publics aux données publiques et de réutilisation d’informations comportant des données personnelles déjà publiées (article 3). Objectif : simplifier et faciliter la réutilisation des informations publiques qui concernent des données personnelles ne portant pas atteinte à la vie privée.
  • Création d’un service public de la donnée (article 4) : confier à l’Etat une nouvelle mission de service public pour garantir la qualité des principales bases de données publiques (référentiel cartographique IGN, base Siren des entreprises de l’Insee, base nationale des adresses…)
  • La définition d’un « domaine commun informationnel » (article 8) dont l’ambition est de protéger les ressources communes à tous appartenant au domaine public contre les pratiques d’appropriation.
  • Procédure assouplie pour les travaux statistiques ou de recherche utilisant le numéro de sécurité sociale (article 10).
  • Neutralité de l’internet (article 11).
  • Portabilité des données : ce nouveau droit doit permettre aux clients de récupérer leurs données auprès de leurs prestataires de services numériques (e-mails, photos, listes de contacts…) et de les transférer auprès d’autres prestataires en cas de changement (article 12).
  • Principe de loyauté des « plateformes en ligne » (article 13) : cette obligation concerne leurs conditions générales d’utilisation, modalités de référencement, de classement des offres mises en ligne. Elles « devront faire apparaitre clairement l’existence éventuelle d’une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes référencées », précise le texte.
  • Libre disposition de ses données (article 16).
  • Evolution de la CNIL (article17).
  • Certification de conformité (article18).
  • Droit à l’oubli pour les mineurs (article 19).
  • Mort numérique (article 20) : permettre de décider par avance du sort de ses données en cas de décès.
  • Définition d’un cadre de confiance pour le recommandé électronique (article 26).

Un texte en conseil des ministres avant la fin de l’année ?

Passée la consultation publique, jusqu’au dimanche 18 octobre, le texte sera envoyé au Conseil d’Etat. Si bien qu’une présentation en conseil des ministres est annoncée « à l’automne, pour le mois de novembre » en vue d’un examen en commission à l’Assemblée nationale début 2016.

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