Protection sociale complémentaire : de nouveaux états statistiques en 2016

Protection sociale complémentaire : de nouveaux états statistiques en 2016
Le décret n° 2015-1121 du 4 septembre 2015 fixe les nouveaux états statistiques à fournir à l'ACPR en matière de protection sociale complémentaire, dès avril 2016 (Journal officiel du 8 septembre). © Laetitia DUARTE

Mieux comprendre la protection sociale complémentaire : un objectif qui se retrouve dans les nouveaux états statistiques demandés aux assureurs en 2016.

À compter du 30 avril 2016, les trois familles de l’assurance se verront imposer de nouveaux modèles d’états statistiques en matière de protection sociale complémentaire, à remettre à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). La notice du décret précise que l’objectif  de ces nouveaux états est « d’identifier plus précisément les garanties offertes par les organismes d’assurance s’agissant des personnes couvertes et des garanties financières ». Autrement dit, la finalité de ces textes est de permettre une analyse de la politique de protection sociale complémentaire sur un plan général, santé incluse, avec une logique de flux similaire à ceux de la Sécurité sociale.
Une preuve de plus, s’il en était besoin, de l’intensité de la réflexion des pouvoirs publics sur ces questions, à l’heure où la généralisation de la complémentaire santé a sonné, et où celle de la prévoyance complémentaire est en marche. Avec au cœur des préoccupations la problématique de la mutualisation des risques, si importante aux yeux de Marisol Touraine, ministre de la Santé, qui l’a conduite à commander un rapport à Dominique Libault sur le sujet qui se fait fort de proposer 11 pistes de réflexions en la matière (==>> A Lire : Désignations de branche en santé et prévoyance, le retour).

La PSC dans tous ses états

Le texte du décret du 4 septembre 2015 concerne les états suivants :

- « Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties » (état E1) ;

- « Primes et prestations par type de garanties » (état E2) ;

- « Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice » (état E3) ;

- « Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé » (état E5).

Les articles D. 334-5 du code des assurances, D. 114-11 du code de la mutualité et D. 931-37 du code de la sécurité sociale se voient donc attribuer de nouvelles annexes représentants les futurs états.

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