Protection sociale : le Conseil d’Etat rejette un recours contre le décret du 9 janvier 2012

Protection sociale : le Conseil d’Etat rejette un recours contre le décret du 9 janvier 2012
Le Conseil d'Etat, Paris.

Mercredi 15 mai, le Conseil d'Etat a rejeté le recours de la CGT et CFE/CGC contre le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012, relatif aux conditions d'exonération de charges sociales des régimes de protection sociale. Leurs arguments tenaient surtout à la forme du décret, qui, selon eux, n’avait pas été pris en « concertation » suffisante avec les organisations syndicales. Sur le fond, ils invoquaient notamment une atteinte au principe d’égalité des salariés, entraînée par certains critères.

Le critère des tranches de rémunération mis en cause

Etait notamment mis en cause le critère des tranches de rémunération fixées pour le calcul des cotisations aux régimes AGIRC et ARRCO, jugé non objectif selon eux, et permettant d’établir les catégories de salariés ouvrant droit à exonération des cotisations patronales. Argument rejeté par le Conseil d'Etat, qui considère que cet élément « constitue un critère objectif, eu égard à son objet [...] s'agissant essentiellement de garanties destinées à atténuer l'écart existant entre le revenu dont disposait le salarié et le revenu de remplacement assuré par les régimes obligatoires de sécurité sociale. »

A priori, le décret du 9 janvier 2012 ne ferait l'objet d'aucun autre recours. En revanche, « la loi récemment adoptée sur la sécurisation de l'emploi est de nature à remettre en cause certaines dispositions du décret,  indique Laurence Chrébor avocate au cabinet Fromont Briens. En effet, par exemple, elle renvoie à un décret le soin de fixer les dérogations au caractère obligatoire des régimes frais de santé» .

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