Que Choisir remporte la première manche

Que Choisir remporte la première manche
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L'impact financier, pour les assureurs et les banques, de la décision rendue en juillet par le Conseil d'État sur la réglementation de l'assurance emprunteur est encore difficile à évaluer.

La décision est tombée en plein milieu de l'été. Le 23 juillet, le Conseil d'État a jugé que « l'article A. 331-3 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'arrêté du 23 avril 2007 [était] entaché d'illégalité ». Une décision saluée par l'UFC-Que Choisir, qui est à l'origine du contentieux. Au printemps 2007, l'association de consommateurs avait vivement dénoncé les pratiques en matière d'assurance emprunteur. « Sur 100 € de prime payés par l'assuré, le banquier en recevait plus de 40% sous la forme de bénéfices techniques et financiers pour un prêt immobilier, et pas moins de 70% pour les crédits à la consommation », rappelle l'association.

Enjeu financier conséquent

Dans sa ligne de mire, les deux arrêtés de 1994 et 1995 exonérant les contrats collectifs en cas de décès de l'obligation de distribuer aux adhérents les bénéfices réalisés. Une réglementation contestée qui aurait privé les assurés de quelque 16 Md€ !

Derrière la décision du Conseil d'État se profile donc un enjeu financier conséquent pour les banques et les assureurs. Il ne fait aucun doute pour l'UFC-Que Choisir que cet argent doit revenir aux emprunteurs. D'après les avocats que nous avons interrogés, l'arrêt rendu par la plus haute juridiction administrative autorise bien les assurés à réclamer leur dû directement aux compagnies ou à leurs mandataires. D'ailleurs, selon l'agence de notation Moody's, l'affaire pourrait affaiblir les sociétés concernées, voire conduire à une dégradation de leur note, et de citer Axa France vie, BNP Paribas et le Crédit agricole.

D'après la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), les compagnies n'ont fait qu'appliquer les textes en vigueur, à savoir les fameux arrêtés de 1994 et 1995 : « Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables de l'illégalité de textes mis en place par l'État. » Les assureurs pourront-ils se contenter de ce mode de défense ? « Justement non », estime Jérôme Da Ros, avocat chez Da Ros et Creis, qui fait un parallèle avec une autre décision récente du Conseil d'État concernant l'évolution du prix du gaz.

Action incertaine

Pour autant, les dix millions d'assurés potentiellement concernés ne doivent pas crier victoire. Ils ont deux ans pour engager une action à compter du 23 juillet, et la simple production d'un contrat d'assurance rédigé entre 1994 et 2007 devrait suffire à prouver leur droit à agir. « Faute d'action de groupe, nous travaillons aujourd'hui à la mise en place d'outils simples et efficaces pour permettre aux assurés de réclamer leur dû », précise Olga de Sousa, juriste à l'UFC-Que Choisir.

« Toutefois, rien n'assure que leur action aboutisse. En effet, le Conseil d'État ne précise pas si les particuliers ont un droit individuel sur la participation aux bénéfices. Il juge simplement qu'exclure les contrats collectifs en cas de décès de la participation aux bénéfices est illégal », tempère Jérôme Da Ros.

Montant indéterminé

En 2008, une réponse ministérielle (Rép. min. n° 1295) précisait ainsi que la loi « n'accorde pas un droit individuel à chaque souscripteur de contrat d'assurance sur la vie [...] et que seuls les contrats peuvent éventuellement déterminer des obligations de participation aux bénéfices ».

Autre obstacle souligné par l'homme de loi : « Aucune règle spécifique du code des assurances ne précise comment calculer le montant de cette participation. » Bref, le Conseil d'État est sans aucun doute à l'origine d'un tournant majeur dans ce feuilleton de l'assurance emprunteur, mais il n'en a certainement pas écrit le mot « fin ».

LE CHIFFRE

16 Md€ Le montant des sommes qui aurait dû être versées aux assurés entre 1995 et 2007 selon l'UFC-Que Choisir.

LES DATES CLÉS DE LA RÉGLEMENTATION

  • En 1966, le législateur entérine le principe de la participation aux bénéfices (L. 132-22-1 et L. 132-29) pour les contrats vie, qui était une pratique contractuelle, mais renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions et modalités de calcul.
  • En 1994, à la suite de l'adoption de l'article L. 331-3 (remplaçant les L. 132-22-1 et L. 132-29), deux arrêtés, du 23 août 1994 et du 25 octobre 1995, excluent de la participation aux bénéfices « les contrats collectifs en cas de décès ».
  • En 2007, un arrêté du 23 avril supprime cette exception.

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