Qui est responsable de la chute d’un piéton sur un trottoir enneigé ?

Le propriétaire d’un immeuble n’est pas tenu légalement de déneiger le pas de sa porte, sauf si un arrêté municipal l’y oblige. La jurisprudence a reconnu au maire le pouvoir de prescrire aux riverains de balayer le trottoir situé devant leur habitation (CE, 15 octobre 1980 Granotel). « En cas d’accident, le juge appréciera si les précautions nécessaires avaient été prises par les propriétaires des immeubles, notamment dans les régions ou les chutes de neige sont abondantes », précise une réponse ministérielle du 14 avril 2012 (publiée au JO du 17 avril).

Ainsi, en cas de négligences avérées, le propriétaire commet une faute qui engage sa responsabilité sur le fondement de 1382 et 1383 du code civil (Civ.2e, 19 juin 1980, N°78-16360). Si l’immeuble est en copropriété, c’est au syndic (ou à défaut au syndicat des copropriétaires) de prendre les mesure nécessaires pour appliquer l’arrêté municipal, à défaut de quoi, il engage sa responsabilité en cas d’accident.

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