Rapport Libault : les courtiers alertent les députés et les sénateurs
Dans une lettre envoyée ce 12 octobre aux parlementaires membres de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat, la Chambre syndicale des courtiers d'assurance fait part de son inquiétude sur certaines préconisations de Dominique Libault qui viseraient à réintroduire, selon la CSCA, le mécanisme des clauses de désignation.
La Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) est en colère et entend le faire savoir. Dans son viseur : les conclusions du rapport Libault remis le 23 septembre à la Ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine. «Alors que l’on pensait le sujet sur les désignations enterré suite aux décisions du Conseil constitutionnel de proclamer comme un principe fondamental la liberté de choix de l’entreprise et sa liberté contractuelle, le rapport Libault évoque la réintroduction d’un mécanisme de co-désignation équivalent aux clauses de désignation sanctionnées. Nous ne pouvons souscrire à ça !», a indiqué ce 13 octobre, Yan Le Men, président de la commission des assurances collectives de la CSCA, lors d’un point presse.
Manque de fiabilité
«Ces conclusions sont d’autant plus étonnantes que Dominique Libault reconnait à plusieurs reprises manquer de données fiables, tangibles et chiffrées ainsi que du recul nécessaire pour pouvoir émettre des préconisations sérieuses», ajoute Damien Vieillard-Baron, président du Syndicat des courtiers d’assurances et de réassurances d’Ile-de-France (Sycarif).
respecter les principes juridiques
Considérant qu’il s’agit – au travers de ce rapport – d’un nouveau « ballon d’essai » du gouvernement pour réintroduire les clauses de désignation, la CSCA a adressé ce 12 octobre un courrier aux députés et sénateurs membres de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat pour leur faire de ses « plus vives inquiétudes sur les conséquences qu’engendrerait l’application de certaines des préconisations » de Dominique Libault. Dans cette lettre, la Chambre syndicale considère notamment qu’il est essentiel «de respecter les principes juridiques fondamentaux exprimés par le Conseil constitutionnel », mais aussi de «préserver l’égalité de concurrence entre les différentes familles d’assureurs, en ne prenant pas de mesures qui indirectement favoriseraient l’une ou l’autre ».
Le PLFSS (aussi) dans le viseur
La CSCA en profite également pour évoquer le Projet de loi de Financement de Sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2016, les mesures à destination des seniors ne l’ayant pour l’instant guère convaincu : «Le PLFSS pour 2016 prévoit certaines mesures qui contribueront non seulement à l’alourdissement des charges des entreprises et à l’accroissement de leur passif social, mettant en cause le retour à une meilleure compétitivité mais aussi au maintien du pouvoir d’achat des Français». «Ces dispositions n’auront de surcroît aucun effet sur les comptes de l’assurance maladie», conclut-elle.
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