RC du transporteur aérien de passagers : le retard s'indemnise au même titre que l'annulation

RC du transporteur aérien de passagers : le retard s'indemnise au même titre que l'annulation
© orcea david - Fotolia

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ. 1re, 15 janvier 2015, n° 13-25.351

Les faits

Suite à un retard de six heures sur un vol Miami-Paris, un couple de voyageurs assigne en réparation la compagnie aérienne. Pour refuser de faire droit à la demande des passagers, une juridiction de proximité adopte une interprétation restrictive du règlement européen régissant «l'indemnisation et l'assistance des [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 21 janvier 2022

ÉDITION DU 21 janvier 2022 Je consulte

Emploi

LA CENTRALE DE FINANCEMENT

RESPONSABLE ADJOINT MARCHE ASSURANCES H/F

Postuler

Natixis Assurances

CONTRÔLEUR DE GESTION EPARGNE (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

FOURNITURE DE GAZ ET MEDICAUX ET MAINTENANCE DES RESEAUX POUR LE GROUPEMENT.

GCS Energelog

19 janvier

85 - ENERGELOG DU POLE SANTE PAYS OLONNES

Mandat de commissariat aux comptes de la CNRACL.

Caisse des Dépôts

19 janvier

75 - CAISSE DES DEPOTS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

RC du transporteur aérien de passagers : le retard s'indemnise au même titre que l'annulation

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié