RC du transporteur aérien de passagers : le retard s'indemnise au même titre que l'annulation

RC du transporteur aérien de passagers : le retard s'indemnise au même titre que l'annulation
orcea david - Fotolia

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ. 1re, 15 janvier 2015, n° 13-25.351

Les faits

Suite à un retard de six heures sur un vol Miami-Paris, un couple de voyageurs assigne en réparation la compagnie aérienne. Pour refuser de faire droit à la demande des passagers, une juridiction de proximité adopte une interprétation restrictive du règlement européen régissant «l'indemnisation et l'assistance des [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 20 septembre 2019

ÉDITION DU 20 septembre 2019 Je consulte

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Acquisition de titres restaurant.

Cirest

21 septembre

974 - ST BENOIT

Marché de service relatif à la prestation d'assurance pour les besoins du syndicat ...

ILEVA - SM de Traitement des Déchêts des Microrégions Sud et Ouest SMTD

21 septembre

974 - SMTDRSO

Service D'Assurance Responsabilite Civile.

EAU DE PARIS

21 septembre

75 - EAU DE PARIS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

RC du transporteur aérien de passagers : le retard s'indemnise au même titre que l'annulation

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié