RC médicale - infection nosocomiale : le refus de soins ne limite pas l'indemnisation due au patient

RC médicale - infection nosocomiale : le refus de soins ne limite pas l'indemnisation due au patient

Civ. 1re, 15 janvier 2015, n° 13-21.180

Les faits

Un patient subit deux interventions chirurgicales pratiquées dans une clinique. A la suite de la seconde opération, en date du 4 avril 2005, il souffre d’une hyperthermie révélatrice d’un état infectieux, mais le patient refuse tout nouveau traitement à compter du 7 avril. Peu de temps après, le patient est admis dans un autre établissement de santé pour être soigné d’une septicémie par streptocoque qui a endommagé son épaule, son foie et son cœur. Le patient assigne en réparation la clinique où se sont déroulées les deux premières interventions. En appel, les juges du fond limitent l’indemnisation du patient au regard de son refus de soins. La Cour de cassation censure la décision.

La décision

La cour d’appel a violé la loi, «en imputant l'aggravation de l'état du patient à son refus des traitements proposés, alors que ceux-ci n’avaient été rendus nécessaires que parce qu’il avait contracté une infection nosocomiale engageant la responsabilité de la clinique».

Commentaire

Au regard des dispositions du code de la santé publique, le refus d'une personne, victime d’une infection nosocomiale dont un établissement de santé a été reconnu responsable, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l’intégralité des préjudices résultant de l’infection. Il convient de rappeler que l’article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que «aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, et ce consentement peut être retiré à tout moment».

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