RC médicale : l’amendement du gouvernement déçoit

L’assemblée nationale et le sénat ont adopté le PLFSS 2010 avec l’amendement numéro 4 sur le RC médicale déposé par le gouvernement. Cet amendement limite la prise en charge de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) après expiration de la validité du contrat d’assurance des professionnels de santé, aux spécialités à risques – chirurgiens, obstétriciens, anesthésistes – et à un sinistre occasionné pendant un acte de naissance. Autre cas de figure, lorsque le praticien est couvert par son assurance mais que les indemnités dépassent le minimum garantie (3M€ aujourd’hui), l’Oniam prendra en charge le dépassement en cas d’insolvabilité du praticien. Roselyne Bachelot, la ministre de la Santé, a par ailleurs rappelé que le plancher de garantie serait porté à 6M€ par voie réglementaire, ce qui laisse craindre des augmentations de primes. Le dispositif d’aide à la souscription devrait donc lui aussi évoluer. Le texte ne répond toujours que partiellement aux attentes des obstétriciens.

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 20 mai 2022

ÉDITION DU 20 mai 2022 Je consulte

Emploi

CARCO

RESPONSABLE AUDIT INTERNE H/F

Postuler

CABINET SCHÜLLER & SCHÜLLER

MANDATAIRES D’INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCE H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Services d'assurances

SA d'HLM Le Mont Blanc

19 mai

74 - Annecy

Prestations de services plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (PERO) du ...

SOPH - SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine

19 mai

92 - SEM SEINE OUEST HABITAT ET PATRIMOINE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

RC médicale : l’amendement du gouvernement déçoit

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié