RC médicale : l’amendement du gouvernement déçoit

L’assemblée nationale et le sénat ont adopté le PLFSS 2010 avec l’amendement numéro 4 sur le RC médicale déposé par le gouvernement. Cet amendement limite la prise en charge de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) après expiration de la validité du contrat d’assurance des professionnels de santé, aux spécialités à risques – chirurgiens, obstétriciens, anesthésistes – et à un sinistre occasionné pendant un acte de naissance. Autre cas de figure, lorsque le praticien est couvert par son assurance mais que les indemnités dépassent le minimum garantie (3M€ aujourd’hui), l’Oniam prendra en charge le dépassement en cas d’insolvabilité du praticien. Roselyne Bachelot, la ministre de la Santé, a par ailleurs rappelé que le plancher de garantie serait porté à 6M€ par voie réglementaire, ce qui laisse craindre des augmentations de primes. Le dispositif d’aide à la souscription devrait donc lui aussi évoluer. Le texte ne répond toujours que partiellement aux attentes des obstétriciens.