RC médicale : le plafond de garantie passe de 3M€ à 8 M€

Le décret modifiant le plafond de garantie des contrats d’assurance des professionnels de santé libéraux est paru au Journal Officiel le 30 décembre 2011. Prévu dans le cadre de la réforme de la RC médicale et de la création d’un système de mutualisation, ce texte porte le plafond de garantie à 8 M€ par sinistre et à 15 M€ par année d’assurance contre 3 M€ et 10 M€ auparavant. Pour les indemnisations supérieures à ces montants, le fonds de garantie instauré par la loi de finances 2012 prendra le relais des assureurs. Entré en vigueur le 1er janvier, ce décret a amené une partie des acteurs du marché de la RC médicale à faire évoluer leurs contrats : de simples ajustements pour La Médicale, Groupe Pasteur Mutualité et Le Sou Médical dont les couvertures étaient comprises entre 6 et 7,6 M€. MIC, seul assureur qui en 2011 proposait encore des garanties limitées au minimum réglementaire de 3M€ a dû procéder à une remise à plat de ses contrats de réassurance pour passer à 8M€, ce qui se traduit pour ses clients par des augmentations de tarifs moyennes de 15 à 20%. Axa et Sham, quant à eux, couvraient déjà leurs assurés à hauteur de 8M€.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 01 octobre 2021

ÉDITION DU 01 octobre 2021 Je consulte

Emploi

Natixis Assurances

RESPONSABLE TECHNIQUE INDEMNISATION H/F

Postuler

Institution de Prévoyance Caisse de Retraite supplémentaire

JURISTE CONFIRMÉ EN ASSURANCES h/f

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Masque et Cartes Vitale.

GIE SESAM VITALE

28 septembre

72 - GIE SESAM VITALE

Systèmes ouverts et non-sélectifs de référencement et de financement (SONS) destiné...

Agence du Numerique En Santé

28 septembre

75 - AGENCE DU NUMERIQUE EN SANTE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

RC médicale : le plafond de garantie passe de 3M€ à 8 M€

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié