RC médicale : le plafond de garantie passe de 3M€ à 8 M€

Le décret modifiant le plafond de garantie des contrats d’assurance des professionnels de santé libéraux est paru au Journal Officiel le 30 décembre 2011. Prévu dans le cadre de la réforme de la RC médicale et de la création d’un système de mutualisation, ce texte porte le plafond de garantie à 8 M€ par sinistre et à 15 M€ par année d’assurance contre 3 M€ et 10 M€ auparavant. Pour les indemnisations supérieures à ces montants, le fonds de garantie instauré par la loi de finances 2012 prendra le relais des assureurs. Entré en vigueur le 1er janvier, ce décret a amené une partie des acteurs du marché de la RC médicale à faire évoluer leurs contrats : de simples ajustements pour La Médicale, Groupe Pasteur Mutualité et Le Sou Médical dont les couvertures étaient comprises entre 6 et 7,6 M€. MIC, seul assureur qui en 2011 proposait encore des garanties limitées au minimum réglementaire de 3M€ a dû procéder à une remise à plat de ses contrats de réassurance pour passer à 8M€, ce qui se traduit pour ses clients par des augmentations de tarifs moyennes de 15 à 20%. Axa et Sham, quant à eux, couvraient déjà leurs assurés à hauteur de 8M€.

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