RC médicale : les conditions d’allocation d’une provision à la victime

RC médicale : les conditions d’allocation d’une provision à la victime
Le comportement du médecin mis en cause n’a pas été conforme aux règles de l’art et aux données acquises de la science dans la surveillance postopératoire (Civ. 1re, 1er juillet 2015, n° 14-22.602).

Civ. 1re, 1er juillet 2015, n° 14-22.602

Les faits

A la suite de l’opération d’une hernie discale, une patiente souffre de graves séquelles sensitives et motrices. Après expertise, une Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI) conclut à la responsabilité du médecin ayant pratiqué l’intervention. Selon l’expertise, « le comportement du [...]

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