RC médicale : les parlementaires renvoient la balle au gouvernement

La commission mixte paritaire du 18 novembre n’a pas résolu le problème des obstétriciens libéraux. Députés et sénateurs ont adopté l’amendement d’Alain Vasselle portant sur l’article 30 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mais, selon la profession, ce dernier ne répond qu’en partie à leurs attentes. Les membres de la commission mixte paritaire ont estimé que c’était au gouvernement de trancher. Celui-ci a encore quelques jours pour apporter des modifications à cet amendement. En attendant, le Syndicat national des gynécologues obstétriciens de France a adressé un courrier au Premier ministre ainsi qu’aux ministères de la santé et de l’intérieur afin de savoir quelle était leur situation assurantielle en cas de réquisition.

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