RC médicale : lorsque l'accident non fautif a pour cause l'infection nosocomiale

RC médicale : lorsque l'accident non fautif a pour cause l'infection nosocomiale

Civ. 1re, 18 décembre 2014, n° 13-24.377

Les faits

Alors qu’elle est soignée dans une clinique, pour une arthrodèse lombaire, une patiente est atteinte par une infection nosocomiale qui justifie alors une seconde intervention. Lors de cette dernière, se produit un accident médical à l’origine d’un déficit neurologique qui prive la patiente de la possibilité de se tenir débout. Saisie par la patiente, la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) partage la charge indemnitaire de la façon suivante : un tiers sera supporté par l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, l'Oniam, (accident non fautif), deux tiers sera à la charge de la clinique et son assureur (infection nosocomiale). Insatisfaits, ces derniers se pourvoient en cassation sans succès.

La décision

Si le dommage est dû à un accident non fautif, l’origine de cet accident réside dans l’infection nosocomiale qui a rendu nécessaire la seconde intervention et relève de la responsabilité de l’établissement prévue par l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique.

Commentaire

Pour rappel, le code de la santé publique dispose que «les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère». Ici, il existait un lien de causalité entre l’infection nosocomiale et l’accident médical non fautif. L’hôpital avait donc une part de responsabilité – sans faute –, au regard de la nécessité de pratiquer une seconde intervention, estimée à deux tiers du préjudice par la CRCI.

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