RC médicale : un fonds de garantie dès 2012

Les députés ont adopté, jeudi 7 juillet, dans le cadre de la proposition de loi Fourcade, un amendement déposé par le gouvernement portant sur le système de mutualisation public, déjà évoqué en première lecture, destiné à résoudre le problème d’assurance des professionnels de santé libéraux. Le fonds de garantie entrera en vigueur plus tôt que prévu – à partir de janvier 2012 et non en 2013 – « quelle que soit la date du fait générateur du dommage ». Il sera géré par la Caisse centrale de réassurance. Seront prises en charge par ce régime, les indemnisations relevant de la responsabilité civile des praticiens libéraux au-delà d’un montant qui reste à fixer par décret, afin de compléter les garanties souscrites auprès des assureurs. Le fonds de garantie sera financé par une contribution forfaitaire obligatoire pour tous les professionnels de santé libéraux. Cette contribution dont le montant pourra être « modulé en fonction de la profession exercée » sera perçue par les assureurs et reversée au fonds de garantie. En cas d’indemnisation intervenant après le délai de validité du contrat d’assurance, l’amendement prévoit pour les médecins exerçant une spécialité à risques et les sages-femmes, une prise en charge par l’Oniam – l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux.

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