RC pro : l'obligation de résultat du réparateur automobile

RC pro : l'obligation de résultat du réparateur automobile
Le garagiste est tenue d'une obligation de résultat.

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Civ. 1re, 13 juillet 2016, n° 14-29.754

Les faits

Un particulier confie la réparation de son véhicule à un réparateur automobile, concessionnaire de marque. Après plusieurs interventions, les problèmes mécaniques ne sont pas résolus. La défaillance des réparations est constatée par l’expert mandaté par l’assureur. Le client assigne alors le professionnel en [...]

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