Réassurance cat’nat’ : échec de Scor devant le Conseil constitutionnel

Réassurance cat’nat’ : échec de Scor devant le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel n’a pas entendu l’argumentaire développé par Scor SE qui visait à déclarer inconstitutionnelle la garantie de l'Etat accordée à la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour les risques cat'nat'. Scor entend poursuivre son bras de fer, notamment devant les instances européennes.

Le Conseil constitutionnel a tranché. Ainsi l’article L. 431-9 du code des assurances fondement de ce mécanisme, objet de la QPC de Scor du 11 juillet 2013, ne porte pas atteinte au principe d'égalité devant la loi ni à la liberté d'entreprendre. Pour mémoire, cet article prévoit que « La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l'État, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».

Pour visualiser la décision : Décision n° 2013-344 QPC du 27 septembre 2013 (Société Scor SE).

Le Conseil constitutionnel n’a donc pas entendu l’argumentaire développé par Scor SE qui visait à déclarer inconstitutionnelle la garantie de l’État accordée à la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour les risques résultant des catastrophes naturelles. Les Sages de la rue de Montpensier auront en revanche suivi le réquisitoire de  Me Emmanuel Piwnica, défenseur de la CCR, qui en appelait au  douzième alinéa du Préambule de la Constitution sur« la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ».

Soulagement au Gema

Peu surpris par la décision des Sages, Jean-Luc de Boissieu, secrétaire général du Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema), évoque un « soulagement sur le fait que le système que nous avons et auquel on participe activement est reconnu légal et peut subsister ». Dans sa lettre de septembre, l’organisation professionnelle avait pris ouvertement position en faveur de CCR dans l'action engagée contre le réassureur public par Scor. Une position pour le moins frondeuse lorsque l’on sait que le président du Gema n'est autre que Gérard Andreck, réinstallé au printemps dernier pour deux ans dans son fauteuil d'administrateur de Scor.

« Le rôle particulier accordé à la CCR était la clef de voute du système. On ne voyait pas, en termes d’assureur, comment faire fonctionner le système des Cat’Nat’ en démultipliant la garantie de l’Etat. Nous nous sommes placés du point de vue du marché, des entreprises et des assurés », souligne Jean-Luc de Boissieu. Et d’ajouter : « L’arrêt rendu rappelle un principe juridique fort : le droit de la concurrence ne relève pas de l’ordre constitutionnel. De ce point de vue, un ordre juridique a été rétabli. »

Satisfecit gouvernemental

Pierre Moscovici, le ministre de l’Economie et des Finances a également réagi en se félicitant que « le régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles institué en 1982 et qui a démontré son efficacité dans la mobilisation de la solidarité nationale pour la protection de tous les citoyens face au risque de catastrophe naturelle, se trouve ainsi conforté ».

Scor saisit les instances européennes

La réaction de Scor n’aura toutefois pas tardé. Dans un communiqué, le réassureur prend acte de la décision du Conseil constitutionnel et « s’étonne que cette décision soit motivée par le fait que la CCR serait tenue de réassurer tous les assureurs qui le demandent dès lors qu'ils remplissent les conditions légales et réglementaires, alors qu'aucun texte ne prévoit une telle obligation. »

En conséquence de quoi, Scor, qui rappelle que le contrôle du Conseil constitutionnel est strictement limité aux droits et libertés que la Constitution garantit, entend poursuivre son bras de fer « dans le cadre de la procédure en cours devant le tribunal administratif de Paris ainsi que devant les instances européennes »

M.L., J.S. et S.A.

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