Recours contre tiers des caisses d’assurance maladie: montant de l’indemnité compensant les frais de gestion

Un arrêté publié au JO du 30 décembre 2011 vient de fixer le montant de l’indemnité versée à l’assurance maladie en contrepartie des frais qu’elle engage pour exercer un recours subrogatoire contre l’auteur responsable d’un accident, et le plus souvent son assureur RC. A partir du 1er janvier, cette indemnité forfaitaire est égale au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans la limite d’un montant maximum de 997 euros et d’un montant minimum de 99 euros. Les caisses de sécurité sociale, qui sont en effet tenues d’avancer les frais d’hospitalisation d’un assuré social, par exemple blessé dans un accident de voiture, peuvent en obtenir le remboursement auprès de l’éventuel tiers responsable de l’accident.

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