Recours contre tiers : inflation des pénalités en cas de non-déclaration

L'article 64 du PLFSS prévoit l'alourdissement des pénalités dues par les assureurs en cas de non-déclaration à la Sécurité sociale d'un règlement amiable. Les représentants de la profession veulent faire préciser le texte.

Au lendemain de l'adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 en Conseil des ministres, la FFSA a demandé une audition au rapporteur du texte pour obtenir des explications concernant l'article 64. Ce dernier prévoit l'alourdissement des pénalités dues à l'Assurance maladie par les assureurs des tiers responsables lorsque, dans le cadre d'un dommage corporel, un règlement amiable est intervenu sans que la caisse de Sécurité sociale n'en ait été informée. Jusque-là, en pareil cas, la pénalité maximale s'élevait à 490 €. Selon le PLFSS pour 2012, la non-déclaration du règlement amiable pourrait coûter jusqu'à 50% des sommes concernées par les recours de la Sécurité sociale.

« Sur le fond du texte, la profession est d'accord avec le législateur. Sur la forme, nous tenons à faire préciser l'article afin qu'il détermine son champ d'application aux seuls dommages corporels non encadrés », remarque Stéphane Pénet, directeur des assurances de biens et de responsabilités de la FFSA.

Préciser qu'il s'agit bien d'une niche

En effet, en automobile depuis une trentaine d'années, comme pour les accidents médicaux depuis 2002 et la loi « Kouchner », les recours contre tiers en cas de dommages corporels sont encadrés par des protocoles négociés. À eux seuls, les deux secteurs représentent plus de 95% des dommages corporels. Restent un volant de sinistres, comme les morsures de chien, pour lesquels la Sécurité sociale n'est pas toujours renseignée et où l'article 64 pourrait légitimement trouver à s'appliquer. C'est a priori pour ces dossiers, peu nombreux, que l'article 64 du PLFSS a été rédigé. Pour autant, le législateur ne l'a pas spécifié. Et c'est là que le bât blesse pour la profession, qui réclame aujourd'hui la modification de l'article.

Les autres mesures du PLFSS

« C'était la taxe à 7% ou la hausse du ticket modérateur », a lâché Xavier Bertrand, lors de la présentation du PLFSS pour 2012. Parlant de la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA), le ministre de la Santé a expliqué de manière très directe pourquoi le texte était indolore pour les complémentaires santé, voire que ces dernières profiteraient même des baisses de tarifs prévues sur le médicament et les dispositifs médicaux à hauteur de 670 M€, ainsi qu'en biologie et en radiologie. Toutefois, deux mesures ont un impact potentiel sur l'assurance. La première est l'harmonisation du mode de calcul des indemnités journalières en vue de la déclaration sociale nominative. Cette réforme aura des répercussions sur les ménages, ainsi que sur les organismes de protection sociale complémentaire lorsque les contrats de prévoyance collective assurent le remplacement intégral du salaire. Les indemnités journalières maladie seront ainsi calculées sur 60 % du salaire net au lieu de 50% du brut. Cela pourrait représenter un transfert de près de 170 M€ en prévoyance selon les premières estimations. La seconde concerne le relèvement de 6 à 8 % du forfait social appliqué aux sommes versées par les employeurs à leurs salariés sur l'épargne salariale et la retraite supplémentaire à cotisations définies. Selon les experts, elle risque de freiner ce marché, en particulier le Perco, qui commençait à décoller à la suite de la réforme des retraites.

DÉFINITION DU RECOURS CONTRE TIERS

Le recours contre tiers correspond à la faculté pour la Sécurité sociale, en cas de dommages corporels du fait d'un responsable identifié, d'exiger le remboursement par ce dernier des frais engagés pour la victime. En réalité, c'est l'assureur du responsable de l'accident qui est mis à contribution. Pour exercer ces recours, la Sécurité sociale a besoin d'être informée sur les sinistres et leur règlement amiable. Les recours contre tiers permettent à la Caisse nationale d'assurance maladie de récupérer de 800 M à plus de 1 Md€ selon les années.

Emploi

SOLUSEARCH.

Animateur commercial H/F

Postuler

Aubéane Mutuelle de France

Responsable Contrôle Interne, Gestion des Risques et Conformité (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurances dommages aux biens

SERM

19 janvier

34 - Montpellier

Traitement des produits locatifs relatifs aux paiements des loyers par les locataires

Paris Habitat OPH Direction des achats

19 janvier

75 - PARIS HABITAT OPH

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Recours contre tiers : inflation des pénalités en cas de non-déclaration

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié