Recours de l'assureur auto, le préfet n'aurait pas dû délivrer le permis de conduire temporaire
Jurisprudence commentée assurance automobile
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Les faits
Une personne est victime d’un premier accident de la circulation en 2007. Il en résulte pour lui des séquelles corporelles consistant notamment dans une restriction de son champ visuel. Pourtant, en août 2008, les services médicaux de la préfecture de la Nièvre lui délivrent un permis de conduire temporaire pour une durée de deux [...]
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