[DOSSIER] PLFSS 2012 9/9

Réduire le déficit de la Sécurité sociale sans fâcher les électeurs

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), présenté la semaine dernière, prévoit de diviser par deux le déficit de l'assurance maladie en 2012 en s'en tenant, pour les recettes, aux mesures annoncées dans le plan Fillon du 24 août.

Ceux qui, dans le monde de la protection sociale complémentaire, appellent à une réforme structurelle du système de santé et de son financement devront patienter jusqu'après la présidentielle. En effet, la semaine dernière, le gouvernement a présenté un projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2012 de transition, sans pour autant faire de concessions à sa volonté proclamée de réduire les déficits.

« Ce PLFSS s'inscrit dans la continuité d'un effort historique de maîtrise des dépenses, qui produit maintenant tous ses résultats », a affirmé la ministre du Budget, Valérie Pécresse.

L'essentiel de l'effort porte sur la branche maladie, dont le déficit serait de 12 Md€ sans mesures correctrices (voir le tableau ci-contre). Les recettes qui permettront d'atteindre cet objectif sont les mesures annoncées le 24 août dans le plan « Fillon » : hausse de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA), du forfait social, etc.

Calcul des indemnités journalières révisé

La présentation du PLFSS a réservé une seule surprise susceptible d'affecter le porte-monnaie des ménages. Il s'agit de l'harmonisation du mode de calcul des indemnités journalières (IJ) en vue de la déclaration sociale nominative. Sur les IJ maladie, par exemple, le mécanisme est le suivant : au lieu du taux de remplacement de 50% du salaire brut, le gouvernement propose 60% du salaire net. Certains salariés, surtout dans les petites entreprises, pourraient être perdants, mais le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, a déclaré que la perte ne dépasserait 1,20 E par jour pour un salarié payé au Smic. Pour les salariés dont la convention collective prévoit le maintien de la rémunération en cas d'arrêt maladie, l'effort pèsera sur les entreprises. Il se répercutera aussi sur les contrats de prévoyance, une fois passés les quelques jours de franchise à la charge de l'entreprise.

Outre ces nouvelles recettes, le PLFSS prévoit aussi un effort au chapitre des dépenses de l'assurance maladie, avec un objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) dont la croissance est limitée à 2,8%. Compte tenu du rythme tendanciel de progression des dépenses de santé, l'atteintede cet objectif nécessite la réalisation de 2,2 Md€ d'économies. Ces dernières porteront, en particulier, sur le médicament et les dispositifs médicaux, avec des réductions à hauteur de 670 M€. Des baisses de tarifs seront également imposées en biologie et en radiologie.

À la conférence de presse de présentation du PLFSS, il a d'ailleurs été souligné que ces mesures profiteraient aux complémentaires santé puisque c'est autant de moins à rembourser !

Déremboursement de 64 spécialités

Enfin, il est aussi question de dérembourser diverses spécialités à service médical rendu insuffisant (SMRI), au nombre de 64. Toutefois, il ne faut pas confondre ces dernières avec les quelques centaines de médicaments à vignette orange pris en charge à 15% et à service médical rendu (SMR) faible, dont le déremboursement n'est pas d'actualité.

XAVIER BERTRAND S'EN PREND AUX COMPLÉMENTAIRES SANTÉ
  • Interpellé au sujet du projet de la députée (UMP) Valérie Rosso-Debord de taxer les réserves prudentielles des complémentaires santé, le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, a botté en touche. « Comment elle fait, la GMF ? », a lancé le ministre, rappelant la promesse de cette mutuelle de ne pas répercuter la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) tout en proposant 15% de remise à ses nouveaux adhérents. Interrogé également sur le secteur optionnel, il a mis l'échec des négociations sur le compte de « l'absence », puis de la « mauvaise humeur » des organismes complémentaires d'assurance santé.

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