Réforme contrats santé responsables : le gouvernement favorable à un délai

Réforme contrats santé responsables : le gouvernement favorable à un délai
La ministre de la Santé, Marisol Touraine, devrait défendre l'amendement assouplissant l'entréee en vigueur de la réforme des contrats responsables lors de l'examen du PLFSSR pour 2014.

Un amendement du gouvernement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative pour 2014 reporte la date d’entrée en vigueur  de la réforme des contrats santé responsables, instaurant notamment une période transitoire pour les couvertures d’entreprise ou de branche.

Les acteurs de l’assurance santé semblent avoir été entendus. Un amendement déposé par le gouvernement dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative (PLFSSR) pour 2014 aménage les conditions d’entrée en vigueur du nouveau cahier des charges des contrats d’assurance maladie complémentaire dit responsables. Cette réforme prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 doit entrer en application le 1er janvier 2015, mais le décret d’application n’a toujours pas été publié.

Report au 1er avril 2015

Alors que les députés doivent engager l’examen du PLFSSR 2014, ce lundi 30 juin après-midi, l’amendement précise que les nouvelles dispositions s’applique «pour les contrats, les bulletins d’adhésion ou les règlements conclus, souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril» 2015. Et cela afin de tenir compte de modifications apportées parallèlement dans la loi concernant l’encadrement des dépassements d’honoraires et les contrats d’accès aux soins (CAS) signés par les médecins.

Période transitoire pour les contrats collectifs

Mais l’assouplissement est beaucoup plus important pour les contrats collectifs obligatoires, en sachant que le caractère responsable de la couverture santé conditionne l’accès aux exonérations fiscales et sociales. Par dérogation, les contrats collectifs obligatoires concluent avant la date de publication de la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 bénéficieront des exonérations fiscales et sociales «jusqu’à l’entrée en vigueur de la plus prochaine modification [de l’accord collectif, NDLR] postérieure à la publication de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017».

Date couperet du 31 décembre 2017

Autrement dit, le gouvernement instaure une période transitoire comme il l’a déjà fait plusieurs fois pour la protection sociale complémentaire, à l’exemple des catégories objectives. Pour les contrats en cours, dès que la branche, ou l’entreprise, interviendra sur sa couverture santé, elle devra se mettre en conformité avec la réforme des contrats responsables. Avec la date couperet du 31 décembre 2017.

Les nouvelles dispositions sur les contrats responsables, peut-on lire dans l’exposé sommaire, «impliquent en effet la révision des actes instaurant cette couverture (accords collectifs notamment). Il convient de rappeler que les entreprises couvertes par un accord collectif de branche ne peuvent souscrire de contrat dont les garanties sont inférieures au niveau fixé par l’accord de branche. Dès lors, le délai doit laisser aux partenaires sociaux le délai nécessaire à la conduite des négociations permettant l’adaptation des garanties à ce nouveau cadre puis l’adaptation des contrats souscrits par les entreprises.»

Un calendrier intenable

Le 19 mai dernier, le président du Centre technique des institutions de prévoyance (Ctip), Pierre Mie, avait écrit à la ministre de la Santé, Marisol Touraine, pour demander un report du nouveau cahier des charges, afin justement de laisser le temps aux négociations sociales nécessaires. Sans réponse. Lors de sa traditionnelle conférence résultats de juin, la FFSA, par la voie de son président, Bernard Siptz, avait clairement signifié le caractère «intenable» du calendrier.

Lors de l’examen du PLFSSR pour 2014 en commission des Affaires sociales, le rapporteur du texte, Gérard Bapt, a rejeté un amendement  de l'opposition reportant d’un an la réforme. Ce qui entraînait une nouvelle fois une vive réaction de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA), qui déplorait, dans un communiqué, «la méconnaissance du terrain parce qu’il est matériellement impossible de modifier des centaines de milliers de contrats concernés en quelques mois, comme l’attestent d’une seule voix tous les acteurs du marché (assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance).»

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