Réforme de l’assurance vie : l’Assemblée nationale vote pour un «Ficovie» moins exhaustif

Réforme de l’assurance vie : l’Assemblée nationale vote pour un «Ficovie» moins exhaustif
© Assemblée Nationale

Au terme de reflexions et de débats qui auront duré plus d'un an, la réforme de l'assurance vie a été adoptée mardi soir par les députés, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives (PLFR) 2013.. Elle donne naissance aux contrats «euro-croissance» et «vie génération» et institue un fichier centralisé. 

Principale nouveauté, ce fichier centralisé des contrats d'assurance vie baptisé «Ficovi» (ou «Ficovie») a fait l’objet d’un amendement gouvernemental qui exclut les obligations annuelles de déclaration pour les contrats dont le montant est inférieur à 7 500 €. Ces contrats «sont très nombreux mais présentent un intérêt réduit pour la lutte contre la fraude fiscale», a indiqué le gouvernement.

Non à l'exhaustivité

Les députés n'ont pas suivi l'avis du rapporteur général du Budget, Christian Eckert, qui s’était, quant à lui, prononcé pour un fichier exhaustif pour faire face aux «contrats en déshérence très nombreux et souvent constitués de petites sommes».

Naissance officielle de l'euro-croissance et du vie génération

Si cette question d’un fichier centralisé est apparue sur le tard, la création de deux nouveaux contrats, l’«euro-croissance» et le «vie génération», reste la mesure emblématique de cette réforme : le premier introduit le principe d'un capital garanti uniquement au terme de 8 ans en contrepartie d'un espoir d'un meilleur rendement, tandis que le second vise à orienter les gros contrats de plus de 700 000 € vers des investissements prioritaires (PME et ETI notamment) pour bénéficier des mêmes abattements au moment de la succession. Sans ce fléchage de l’investissement, les gros contrats seront soumis, au moment de la succession, au nouveau taux d’imposition de 31,5%.

Une nouvelle taxe

La réforme de l’assurance vie introduit aussi une taxe de transfert de 0,32% payable par les assureurs lorsqu’un fonds en euros sera transformé en fonds euro-croissance en contrepartie du manque à gagner de l’Etat pour les prélèvements sociaux au fil de l’eau.

Rapport sur la succession avant le 30 juin 2014

Ce vote à l’Assemblée nationale clot une réforme de l’assurance vie qui aura jalonné toute l’année 2013 depuis la publication du rapport Berger-Lefebvre. Mais les assureurs n’en ont pas fini pour autant, car de nouveaux chapitres sur l’assurance vie devraient s’écrire en 2014 : l’article 7 sexies de la loi de finance rectificative demande en effet au gouvernement de présenter un rapport au Parlement avant le 30 juin 2014 pour estimer «la perte de recettes fiscales» résultant du régime plus favorable de l’assurance vie au moment de la succession que le régime de droit commun. De plus, la question de la déshérence devrait faire un retour sur le devant de la scène début 2014 avec la proposition de loi du député Christian Eckert.

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