Réforme de l’assurance vie : saisine des sénateurs UMP et centristes sur le «Ficovie»

Réforme de l’assurance vie : saisine des sénateurs UMP et centristes sur le «Ficovie»

Les sénateurs UMP et centristes ont déposé une saisine auprès du Conseil constitutionnel sur la réforme de l’assurance vie, votée dans le cadre de la loi de finance rectificative 2013. La saisine cible spécifiquement sur l’article 7 bis, qui vise à instituer un fichier centralisé des contrats d’assurance vie ou «Ficovie».

Dans leur argumentaire, les sénateurs estiment que cet article est «contraire au principe constitutionnel de la vie privée» et indiquent qu’un «fichier chargé de collecter des données personnelles doit […] avoir une finalité précise et ne pas être excessif».

Pas d'étude d'impact préalable

Ils dénoncent également le fait que cet article, adopté par voie d’amendement, n’a fait l’objet d’aucune évaluation préalable. Et qu’au final «ces contrôles supplémentaires» sur la vie privée «ne peuvent être justifiés par un motif d’intérêt général». Pour les sénateurs, «l’atteinte à la vie privée est manifeste». De plus, les dispositions de cet article de loi «ne fournissent aucune garantie sur la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de ces données à caractère personnel».

Le Conseil Constitutionnel aura donc à se prononcer dans les jours qui viennent sur cette saisine concernant la réforme de l'assurance vie, alors qu'il vient tout juste de publier sa décision concernant la saisine sur la loi de financement de la Sécurité sociale,qui rejette partiellement les prélevements sociaux à 15,5% pour les intérets de certains «vieux» contrats d'assurance vie.

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