Réforme de la complémentaire santé: une loi de Sécu rectificative pour aménager le calendrier

 Réforme de la complémentaire santé: une loi de Sécu rectificative pour aménager le calendrier

Face à la difficulté de mener de front les chantiers des contrats de complémentaire santé responsables, de l’aide à la complémentaire santé et de la généralisation de la complémentaire santé, le gouvernement pourrait s’orienter vers un report grâce une solution législative justifiée par des contraintes macro-économiques. Une solution qui répondrait aux inquiétudes de la profession, dont la FNMF qui répond à certaines critiques qui lui ont été adressées.

Alors que le calendrier des réformes qui concernent la protection sociale complémentaire apparaît de plus en plus difficile à tenir, sa révision arrangerait non seulement les pouvoirs publics, mais calmerait aussi les protestations du Medef, qui a demandé un report des échéances de la généralisation de la complémentaire santé, ainsi que les craintes des différents acteurs de l’assurance maladie complémentaire. Les différents chantiers apparaissent étroitement imbriqués : le décret sur le cahier des charges des contrats responsables, sur l’aide à la complémentaire santé (ACS), certains mécanismes liés à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 ainsi que la question du tiers payant sont présentés dans un seul et unique document à l’entête des ministères des Affaires sociales et de la Santé ainsi que de l’Economie, des Finances et du Commerce extérieur. Sur tous ces fronts, les retards s’accumulent. Mais, dans ces réformes, les différentes échéances ont été prévues par des lois, et il faudrait donc une autre loi pour les repousser, ne serait-ce que de quelques mois.

Les contraintes de l'Union européennne

Aujourd’hui, l’hypothèse d’une loi de financement de la Sécurité sociale rectificative (LFSSR) n’est «pas absurde», estime une source proche du Parti socialiste. «A mi-avril, la France doit faire des propositions de nouvelles économies à Bruxelles. On peut très bien imaginer qu’il y ait des conséquences rapides à tirer non seulement dans le budget de l'Etat, mais aussi dans les finances sociales. Elles devraient alors se traduire par une LFSSR », explique cette source. Bien sûr, la généralisation de  la complémentaire santé, le contenu des contrats responsables et l’ACS ne figureront pas à l’ordre du jour des discussions entre l’exécutif français et la Commission européenne. Il n’en reste pas moins qu’une LFSSR fournirait un véhicule législatif ad hoc pour aménager le calendrier.

Les contrats responsales définis à fin avril

De toute manière, il apparaît déjà certain que le calendrier initial évoqué par le Gouvernement ne sera pas tenu. Ainsi, le décret sur les contrats de complémentaire santé était initialement attendu fin mars. Mais la «concertation» annoncée par le gouvernement avec les complémentaires santé n’a pas vraiment commencé. A ce jour, une seule réunion a été organisée à la Direction de la Sécurité sociale (DSS) avec les fédérations représentant la profession (CTip, FFSA, FNMF), à laquelle se sont ajoutés des contacts bilatéraux. «En l'état actuel des discussions, une publication avant fin mars est difficilement imaginable », déclare Emmanuel Roux, directeur général de la Mutualité française (FNMF). Il faut en effet compter avec les incontournables étapes de consultation, notamment auprès de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) et le passage au Conseil d’Etat pour avis (la LFSS a prévu un décret en Conseil d’Etat). Une parution vers fin avril semblerait donc plus réaliste.

Un mois de plus avec un remaniement

Un remaniement ministériel après les municipales pourrait encore entraîner un retard supplémentaire. Explication : pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l'Economie et des Finances a autorité sur la Direction de la Sécurité sociale, conjointement avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé. «Dans l’hypothèse d’un remaniement, tout dépend de la manière dont on redécoupe les ministères, en particulier à Bercy, où il y a sept ministres. Selon les configurations, il faut refaire les délégations de signature et on peut perdre encore un mois», décrypte un bon connaisseur du dossier.

Des ministères encore indécis

De plus, le cahier des charges des futurs contrats responsables est loin d’être calé. La problématique ne concerne pas seulement les divergences entre la FNMF d’une part, qui défend la volonté de régulation forte du gouvernement, et le CTip et la FFSA d’autre part – pour ne parler que des acteurs présents aux discussions avec les pouvoirs publics. Le ministère de la Santé et celui de l’Economie et des Finances ont encore plusieurs options à l’étude pour les plafonds de prise en charge pour les consultations de soins de ville. Dans l’un des scénarios, le gouvernement envisage des plafonds dégressifs sur plusieurs années (avec des montants non précisés à ce stade), à l’instar de ce qui est prévu pour l’optique. A la FNMF, on préfèrera le scénario, mis également sur la table, d’ une régulation plus forte. « Notre proposition est de distinguer deux cas de figures : un plafond de 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale pour les médecins qui ont signé le contrat d’accès aux soins (C.A.S) et 50% pour les autres », indique M. Roux, qui attend une décision des pouvoirs publics à cet égard.

La FNMF répond aux critiques

Plusieurs acteurs de la complémentaire santé, dont des courtiers, ont critiqué la position de la FNMF favorable à une régulation, affirmant qu’elle allait se traduire par une augmentation des restes à charge des assurés. Une assertion contre laquelle M. Roux s’inscrit en faux : « C’est tout de même une occasion importante de caler les garanties sur les besoins réels de santé et ne plus solvabiliser des dépenses qui ne sont pas toujours justifiées ». Son second argument est que le contrat responsable « n’interdit rien mais réserve le bénéfice d’une fiscalité allégée à des contrats vertueux. C’est donc une question de bon emploi des fonds publics», précise-t-il.  En revanche, la FNMF apparait sur la même position que d’autres acteurs au sujet de l’optique, en estimant le plancher de 100 € trop élevé - et ce d'autant plus que les enseignes d’optique multiplient les offres «low-cost».

Toujours des inquiétude sur l'ACS

Autre sujet d’inquiétude partagé par l’ensemble des acteurs : le dispositif de mise en concurrence d’opérateurs pour l’aide à la complémentaire santé.« On se rend compte que rien n’est vraiment bordé pour la réussite du dispositif », déclare M. Roux. La FNMF, et elle n’est pas la seule, craint notamment une limitation trop importante du nombre d’organismes complémentaires – le chiffre d’une quinzaine d’acteurs sélectionnés circule avec insistance. Autre crainte, la complexité d’une « bascule » sur les contrats sélectionnés pour la fin de l’année. « L’information sur le nouveau dispositif sera d’une énorme complexité. Nous ne savons pas non plus s'il a été vérifié que le futur cahier des charges des contrats permettra un niveau de prix soutenable. Difficile encore une fois d'imaginer une publication rapide d'un décret sur ce sujet sensible », conclut M.Roux.

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Mise en place d'une complémentaire santé négociée, à destination des habitants

Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône

25 mars

13 - CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Réforme de la complémentaire santé: une loi de Sécu rectificative pour aménager le calendrier

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié