Réforme des infractions financières, la voie procédurale soutenue par le Sénat en 6 propositions

Réforme des infractions financières, la voie procédurale soutenue par le Sénat en 6 propositions
Les Sénateurs Albéric de Montgolfier (LR) et Claude Raynal (Soc.) proposent de réformer en douceur le traitement répressif des infractions financières. © Laetitia DUARTE

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Les sénateurs Albéric de Montgolfier (LR) et Claude Raynal (Soc.) vont déposer d’ici quelques jours au Parlement, leur proposition de loi portant sur la réforme des sanctions en matière financière.

C’est avec six propositions que les sénateurs Albéric de Montgolfier (LR) et Claude Raynal (Soc.) entendent répondre à l’injonction du Conseil constitutionnel de réformer les [...]

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