Réforme du Code de la Mutualité : l’ordonnance présentée en Conseil des ministres

Réforme du Code de la Mutualité : l’ordonnance présentée en Conseil des ministres
La ministre de la Santé Marisol Touraine a présenté ce mercredi matin l'ordonnance ouvrant voie à la réforme du Code de la Mutualité. © GARO/PHANIE

La ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine a présenté ce mercredi matin l’ordonnance portant modification au Code de la Mutualité.

C’était l’un des principaux points de la loi Sapin 2, adoptée le 9 décembre 2016 : le gouvernement avait alors été autorisé à procéder par ordonnance à une réforme du Code de la Mutualité, demande de longue date de la Fédération nationale de la Mutualité Française (FNMF) - mais contestée par la Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim).

C’est cette ordonnance qui a été présentée ce matin en conseil des ministres par la ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine, près de deux ans après avoir promis cette réforme lors du congrès de la Mutualité de Nantes de 2015.

Moderniser le code de 2001

Cette ordonnance, dont un projet avait reçu le 7 mars dernier un avis favorable du Conseil supérieur de la Mutualité (CSM), a pour mission de réformer le Code de la Mutualité actuel, datant de 2001.

Elle inclut notamment la création d’un statut de « mandataire mutualiste », permettant à n’importe quel non-administrateur d’apporter un concours bénévole à une mutuelle, union ou fédération de mutuelles. Elle revoit également le dispositif de convention de substitution entre mutuelles et/ou unions mutualistes.

Adoption sous la prochaine législature

Cette ordonnance élargit également le champ des activités autorisées aux mutuelles et unions de livre III (services de soins et d’accompagnement mutualistes). Surtout, elle intègre un contexte nouveau, post-généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises, alors que la gouvernance mutualiste repose sur l’adhésion individuelle.

S’il était un temps espéré par la FNMF que cette ordonnance soit présentée courant avril et que sa publication au Journal officiel soit réalisée avant la fin du quinquennat, elle ne le sera que dans les prochains jours. Le projet de loi de ratification devra ensuite être déposé au Sénat, son éventuelle adoption se réalisant donc sous la prochaine législature.

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