Régime obligatoire : comment préserver sa délégation de gestion

Régime obligatoire : comment préserver sa délégation de gestion
Le siège de MFP Services se situe dans le XIIIe arrondissement de Paris.

Après le choix par MFP Services de l’infogérance auprès de la Cnam, la MGEN sera la seule à conserver une gestion intégrée des régimes obligatoire et complémentaire... Un tournant pour les mutuelles de fonctionnaires.

« Il y a toujours eu un vent de centralisation venant de quelques parlementaires, de certains corps institutionnels, comme la Cour des comptes, qui comparaient le coût de la délégation de gestion aux mutuelles du régime obligatoire de Sécurité sociale à celui d’une centralisation », rappelle Bruno Caron, président général de MFP Services, une union de mutuelles de la Fonction publique créée en 2002. En 2013, le rapport annuel de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale préconisait une reprise de la gestion de l’Assurance maladie obligatoire des fonctionnaires – ainsi que des étudiants – par les caisses primaires d’Assurance maladie (CPAM). Argument : la rémunération des mutuelles, chiffrée à l’époque à 270 M€, était jugée trop élevée pour cette tâche. À la fin 2014, un rapport des Inspections générales des Affaires sociales et des Finances (Igas/IGF) enfonçait le clou. ­L’offensive tournait court fin 2015, alors que la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (MECSS) s’était penchée sur le sujet à la demande du groupe Les Républicains. L’adoption d’un article de la loi de financement de la Sécurité sociale 2016, formalisant les partenariats entre l’Assurance maladie et des ­mutuelles de la Fonction publique ou étudiantes, rendait son travail de facto caduc, mettant, provisoirement au moins, un terme aux attaques.

En quelques années, MFP Servi­ces (MFPS) a accompli son aggior­namento. Elle est sortie du groupement d’intérêt économi­que Chorégie constitué avec la Mutuelle générale de l’Éducation nationale (MGEN), qui abritait un outil informatique chargé de la gestion du régime obligatoire (RO) et du régime complémentaire pour passer, en 2015, en info­gérance avec la caisse nationale d’Assurance maladie (Cnam).

Un choix dicté par des raisons économiques, sous la pression de la baisse constante des remises de gestion versées par l’Assurance maladie : « Cette info­gérance ne porte que sur les outils. Nous avons branché nos machi­nes sur l’informatique de la Cnam, qui a créé des couloirs de gestion dédiés à MFPS. Il n’y a pas eu de transfert de personnel à la différence de ce qui s’était produit pour La Mutuelle des étudiants », poursuit M. Caron.

Vers une rationalisation

La seconde grande évolution a été l’abandon de la gestion du régime complémentaire en 2016, justifié par les rapprochements tous azimuts engagés par les mu­tuelles de la Fonction publique. « Ce mouvement s’accompagne pour tous les acteurs d’une logi­que de rationalisation économique. La gestion du régime complé­mentaire ne pouvait donc plus trouver une efficience suffisante au niveau des mutuelles et de MFPS, du fait de la diversité des attentes et des offres. Nous avons donc décidé d’y mettre un terme d’un commun accord », explique M. Caron. Au chapitre social, toutes ces évolutions se sont tradui­tes par la suppression de 139 postes (dont les deux tiers en départs volontaires) sur un ­total de 641, en particulier dans les fonc­tions support au siège ­parisien de MFPS.

Sans MFPS, la MGEN ne se retrouve-t-elle pas avec un outil sur­dimensionné ? La mutuelle historique des enseignants est, aujourd’hui, la seule à gérer les régimes obligatoire et complémentaire sur un outil unique, initialement dimensionné pour les mutuelles de la Fonction publi­que avec le GIE Chorégie, devenu MGEN Technologies. « Il est certain que cela aurait été enco­re mieux si nous avions ­mutualisé davantage, car le coût par per­sonne et par an aurait été moindre sur la période d’investis­sement », admet Didier Quercioli, délégué national de la MGEN en charge de l’Assurance maladie obligatoire. Avant d’ajouter : « Mais on ne peut pas dire que l’outil est surdimensionné pour autant pour la MGEN. La preuve, nous avons pu absorber les flux de la Mutuelle générale Environnement et Territoires (MGET), donc c’était bien qu’il soit capable de faire davantage. Nous avons une autre mutuelle cliente, la Mutuelle civile de la ville de Paris et de l’assistance publique (NDLR : qui protège près de 110 000 personnes). En volumétrie, cela représente ­environ 4 millions de personnes, ce qui est plus que la Mutualité ­sociale agricole (MSA). »

De son côté, MFP Services devient un pur gestionnaire du RO avec une vocation d’intérêt général. « Cela change notre approche. Depuis deux ans, nous travaillons sur une nouvelle dynamique autour des questions de santé et de prévention », indique M. Caron, qui annonce des actions autour de quatre axes. Le premier a démar­ré en octobre par un program­me de dépistage du diabè­te organisé avec des mutuel­les, des ministères, des directions centrales d’administration. Un second axe concerne la vaccination, en complément des actions de la caisse nationale d’Assurance maladie. À moyen terme, MFPS prévoit aussi de ­travailler sur la santé environnementale, en particulier les questions de pollution intérieure et extérieure, puis sur les effets de la polymédication. D’autres axes sont déjà prévus pour 2018, notam­ment sur les antibiotiques, ainsi que les risques psychosociaux. « Avant d’être mis en œuvre, tous ces programmes sont portés à la connaissance de la Cnam avec qui nous discutons. Si elle s’opposait à une action, nous ne la déve­lopperions pas, car nous relevons du service public. Et nous sommes dans la même position que la Cnam en matière de règles de confidentialité. Il n’y a donc ­aucune ambiguïté sur l’utilisation des données personnelles, ce qui est important compte tenu du durcissement européen en la ­matière », souligne M. Caron.

Développer la prévention

Du côté de la Mgen, qui avait déjà lancé en 2015 un programme de gestion du risque cardiovasculaire, baptisé Vivoptim, Didier Quercioli évoque aussi une volonté « d’être innovant et performant sur des sujets comme la prévention et la gestion du risque, la télémédecine, la téléconsultation, etc. Nous souhaitons inscrire ces missions dans une volonté partenariale avec la Cnam », ajoute-t-il.

Reste la question du modèle économique de ce type d’actions et, à plus long terme, de la gestion du RO. « Comme nous sommes devenus autonomes sur la gestion du service public, il est hors de question que les mutuelles mettent un euro sur ces dispositifs. C’est avec les simples remises de gestion et nos fonds propres que nous les mettons en œuvre », expli­que M. Caron. Il n’en reste pas moins vrai que les gestionnaires du RO restent tributaires des moyens qui leur sont alloués dans le cadre des conventions d’objectifs et de gestion (COG) et de leurs déclinaisons sous forme de contrats pluriannuels de gestion (CPG) négociés avec l’Assurance maladie. « Si gérer avec efficien­ce est tout à fait logique, il n’en ­demeure pas moins que l’exercice aura des limites, ce ne sera pas tenable en dessous d’un seuil », prévient M. Quercioli.

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