Règlement EMIR - supervision : les compétences réparties entre l'AMF et l'ACPR

Règlement EMIR - supervision : les compétences réparties entre l'AMF et l'ACPR

Dans le cadre de l’adaptation au droit français du règlement européen EMIR (European Market Infrastructure Regulation) sur les produits dérivées de gré à gré, les compétences respectives de l’AMF et l’ACPR en matière de supervision ont été détaillées dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires publiée fin juillet au Journal Officiel.

Même s’il ne s’agit pas, à proprement parler, d’une transposition (NDLR: un règlement est d’application directe) mais d’une mise en cohérence, la répartition des compétences de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de l’Autorité des marchés financiers (AMF) en matière de supervision vise bien à rendre applicable, dans le droit français, le règlement européen EMIR.

Ce règlement - traduction européenne des travaux du G20 de Pittsburgh de septembre 2009 – vise à mieux encadrer le marché des dérivés et en particulier les contrats dérivés de gré à gré (dits « OTC, over the counter » en anglais), des produits financiers que l’on retrouve notamment dans le portefeuille des assureurs. Or, ce marché, estimé à quelque 708 000 Md$ au niveau mondial, était jusqu’ici attaqué pour son opacité et son manque de régulation.

La loi bancaire comme véhicule législatif

L’application d’EMIR - entré en vigueur le 16 août 2012 - impose au législateur de préciser les compétences de l’ACPR et de l’AMF sur trois exigences nouvelles : l’obligation de compensation centrale, l’obligation de déclaration des transactions à un référentiel central de données et le recours aux techniques d’atténuation des risques.

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires, publiée au Journal Officiel, le 27 juillet dernier, a été retenue comme véhicule législatif pour en fixer la répartition. Ainsi, l’AMF a été reconnue autorité compétente pour contrôler le respect de l’obligation de compensation centrale «que la contrepartie au contrat dérivé soit un établissement de crédit, une entreprise d’investissement, d’assurance ou de réassurance, une société de gestion ou une contrepartie non financière.» Elle est également chargée de vérifier le respect de l’obligation de déclaration des transactions à un référentiel central de données et ce, «quel que soit le statut de contrepartie au contrat dérivé

Compétence partagée sur les techniques d’atténuation des risques

Concernant le recours à des techniques d’atténuation des risques, la compétence est partagée. L’ACPR sera chargée de veiller à cette obligation auprès des assureurs, réassureurs et établissements de crédit non prestataires de services d’investissement. De son côté, l’AMF exercera son contrôle en direction des sociétés de gestion et des compagnies non financières. Un exception cependant pour les entreprises d’investissement et les établissements de crédit prestataires de services d’investissement pour lesquels la compétence est déjà partagée. La supervision aura donc lieu de manière coordonnée par les deux autorités «conformément à leur champ de compétence respectif.»

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