Réglementation – Devoir d’information – Royaume-Uni : Londres transforme son droit des assurances

Réglementation – Devoir d’information – Royaume-Uni : Londres transforme son droit des assurances
Matthieu Caillat, directeur général d’Axa Corporate Solutions UK

Un rééquilibrage des droits entre assurés et assureurs est au centre du projet de loi. L'entrée en vigueur est prévue au printemps pour les assurances de particuliers. La réforme de l'assurance commerciale est en marche.

Né avec le Marine Insurance Act en 1906, le droit des assurances britannique est en passe d'être réformé. La commission des Lois a commencé à travailler sur la révision de l'Insurance Contract Law dès 2006, la jugeant archaïque et fondée sur une protection disproportionnée du droit des assureurs. Cette loi impose en effet aux assurés de déclarer à leurs assureurs « tout ce qui peut influencer le jugement d'un assureur prudent ». Si un client ne dévoile pas des informations jugées par l'assureur comme des faits matériels significatifs, ce dernier peut annuler la police d'assurance. « Cette loi crée de fait un traitement injuste à l'égard des assurés, car ces derniers ne savent pas ce que l'assureur a besoin de connaître », explique Michael Mendelowitz, associé du cabinet Norton Rose.

Le Consumer Insurance Act 2012, qui a obtenu la sanction royale en mars 2012, abolit le devoir d'information de faits matériels des clients. À la place, les assureurs seront contraints de poser des questions sur les risques couverts, et les clients seront tenus d'y répondre de manière précise et complète. En cas de fausse déclaration, la loi, qui, dans sa version actuelle, va dans le sens d'une annulation pure et simple de la police, va introduire des mesures correctives proportionnées en distinguant la déclaration frauduleuse de l'erreur innocente. Le projet de loi réformera aussi le système des pénalités pour retard d'indemnisations, en exigeant des assureurs qu'ils s'exécutent dans un délai raisonnable.

« Les changements apportés par cette loi sont plus philosophiques que pratiques et, à l'exception d'un surcroît de procès, ils ne devraient pas entraîner de modifications fondamentales dans les opérations des assureurs », explique Michael Mendelowitz. Au département assurances dommages d'Aviva, on confirme que les ajustements opérationnels devraient être minimes. L'entrée en vigueur du Consumer Insurance Act 2012 est attendue au printemps.

Difficile renoncement

Tous les regards se portent maintenant sur la réforme de l'assurance commerciale, plus compliquée à mettre en oeuvre. Après la publication, en juin 2012, par la commission des Lois d'un document de consultation, la prochaine étape est attendue pour fin 2013 avec un rapport portant sur la réforme des mesures pré et postcontractuelles.

Dans l'intervalle, assurés et assureurs se familiarisent avec les conséquences de la future législation, dont l'introduction n'est pas attendue avant quelques années. Les assureurs grands risques manifesteraient une certaine opposition à abandonner des droits qui leur sont très confortables. Les assurés, quant à eux, ont à y gagner. « Une amélioration des pratiques d'analyse et de transfert des risques au sein d'une entreprise peut potentiellement lui permettre de baisser ses primes pour un contrat d'assurance, ou, du moins, de les garder constantes », défend Antoine Guérin, directeur de recherche France au sein du cabinet d'études Mactavish.

MATTHIEU CAILLAT, directeur général d'Axa Corporate Solutions UK « Des dispositions contractuelles plus équilibrées en échange d'une revue plus approfondie des risques »

Comment jugez-vous le projet de réforme de l'insurance contract law appliqué aux entreprises ?

Nous partageons tout à fait la philosophie de cette réforme qui vise à rééquilibrer les droits et devoirs des assureurs et des assurés. À l'heure actuelle, une police peut, en théorie, devenir caduque en raison d'un défaut d'information même mineur de la part de l'assuré. La pratique est beaucoup plus souple, mais maintient une incertitude juridique qui n'est souhaitable pour aucune des parties. Chez Axa CS, nous avons développé un dispositif d'examen des scénarios de sinistres afin d'élaborer avec nos assurés une compréhension commune de leurs risques et des couvertures qui les prennent en charge.

Quel est le degré de préparation des assureurs d'outre-Manche ?

Le sujet est dans l'air, mais beaucoup d'acteurs sont encore dans une phase attentiste. Chez Axa CS, notre approche vise à répondre aux interrogations soulevées par le rapport de la Law Commission sans attendre la fin du processus législatif, qui pourrait être encore long. Concrètement, nous proposons à nos clients de bénéficier de dispositions contractuelles plus équilibrées en échange d'une revue plus approfondie de leur risque. Dans un premier temps, cette approche a vocation à s'appliquer à nos clients en portefeuille, mais elle s'adressera plus généralement à tous les assurés qui souhaitent engager cette démarche de coopération approfondie avec leur assureur.

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